Il nous a semblé utile de rappeler les principales obligations légales qu’il convient de respecter lors de la production d’un phonogramme, ou qu’il convient de vérifier lors du rachat d’un master en vue de son pressage et de sa mise sur le commerce.
Relations avec les auteurs
Le producteur du phonogramme est défini par le code de la propriété intellectuelle (1) comme la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons et d’images.
Le Producteur se doit donc d’abord de vérifier s’il est nécessaire d’obtenir des autorisations au titre des droits d’auteur.
Auteurs adhérents à la SACEM/SDRM
Si les œuvres relèvent du répertoire de la SDRM (Société pour l’administration des droits de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs) (2), ou d’une société étrangère ayant passé un accord de réciprocité avec la SACEM/SDRM, il convient de demander l’autorisation de reproduire les œuvres à cette société.
La SDRM propose trois types de mécanismes d’autorisation.
1°. L’autorisation œuvre par œuvre.
Ce mécanismes concerne les producteurs qui versent moins de 30 000 F par an de droits de reproduction mécanique. Ils doivent alors demander l’autorisation de reproduction au cas par cas.
Si les œuvres ne relèvent pas du répertoire SACEM, soit parce que les auteurs ne sont pas adhérents à l’une des sociétés d’auteur représentées par la SDRM, soit parce que les œuvres relèvent du domaine public, il n’est pas nécessaire de prévenir la SDRM, mais le producteur doit être certain de son fait. En cas d’erreur, il se trouve en situation d’infraction pénale. Ainsi, une œuvre peut relever du domaine public, mais la version utilisée n’est peut-être pas la version originelle et avoir fait l’objet d’une orchestration relevant juridiquement d’une adaptation, laquelle est protégée comme une œuvre nouvelle.
Dans un tel cas, il convient de noter que l’autorisation se fait le plus souvent au moment du pressage, et que le producteur qui procède à la fixation de l’œuvre au moment de son enregistrement en studio n’a à ce moment aucune autorisation des auteurs de procéder à cet enregistrement. Il est donc parfois préférable de faire signer aux auteurs un contrat de fixation, autorisant le producteur à procéder à l’enregistrement de l’œuvre.
Le fait que l’enregistrement est réalisé par les artistes interprètes, par ailleurs auteur de l’oeuvre, et sous contrat avec le producteur, ne dispense pas le producteur de requérir également cette autorisation des auteurs.
2°. Le contrat type producteur indépendant
Ce contrat concerne les producteurs justifiant d’un chiffre d’affaire annuel au titre de la production de phonogrammes d’au moins 350 000 F H.T. ou exerçant une activité de production depuis au moins deux ans, avec un catalogue comprenant un minimum de 15 références et la mise à disposition du public d’au moins 5 nouveautés par an.
Dans un tel cas, le producteur conclut un contrat cadre avec la SDRM l’autorisant à procéder à l’enregistrement et au pressage de l’ensemble du répertoire de la SDRM. Il n’est donc pas nécessaire de faire signer aux auteurs des contrats de fixation, sous réserve d’avoir vérifié que tous les auteurs sont bien adhérents à la SACEM.
Ce contrat est basé sur le principe du paiement par le producteur à la SDRM d’une redevance mensuelle minimum payée à titre d’à valoir et calculée sur la base de la moyenne des redevances payées les douze mois précédents. Le producteur remet également à la SDRM une garantie permanente. Le producteur paie ensuite les droits sur la base des sorties de stocks et non sur la bases des phonogrammes pressés.
3°. Les contrats BIEM
Les majors du disque bénéficient quant à elle d’un autre type de contrat, le Contrat BIEM/IFPI, négocié au niveau international entre le Bureau International de l’Édition Musicale (BIEM) qui regroupe les principales sociétés d’auteur, et l’IFPI qui regroupe les producteurs.
