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Décision n° 2024-1124 QPC du 28 février 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du 1° de l’article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.

 

Décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2024 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question, posée pour l’association Préservons la forêt des Colettes et autres, est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

 

Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de son paragraphe I, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

 

Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 janvier 2025 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article L. 230 du code électoral et de l’article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-15.793, Inédit

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l’article L. 1235-4 du code du travail. Cette liste est imitative et toute nullité d’un licenciement ne permet pas cette sanction complémentaire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait ordonné à une entreprise de rembourser à Pôle emploi d’une somme correspondant à six mois d’indemnités chômage, dès lors que des indemnités ont été effectivement versées au salarié, en accompagnement d’une décision ayant prononcé la nullité d’un licenciement. L’employeur avait reproché au salarié d’avoir rédigé des attestations destinées à être produites dans un litige prud’homal concernant un autre salarié, ce grief étant constitutif d’une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner.

 

Arrêt Arce, aff. C-365/23

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE. En l’espèce, un jeune sportif s’est engagé, dans l’hypothèse où il deviendrait professionnel, à verser à une entreprise d’aide et de développement de carrière, une rémunération égale à 10% de ses revenus.

La Cour rappelle qu’il convient pour les juridictions d’apprécier si la clause organisant cette mesure est rédigée de façon claire et compréhensible afin de déterminer ou non de son caractère abusif. Le joueur, considéré comme un consommateur doit en effet disposer de toutes les informations nécessaires pour apprécier les implications économiques de son engagement.

Par ailleurs, la Cour considère que cette clause, prise isolément, ne crée pas nécessairement un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur. Son éventuel caractère abusif doit être apprécié au regard des pratiques de marché loyales et équitables dans le secteur sportif concerné, ainsi que dans le contexte global du contrat.

Enfin, la Cour souligne que le fait que le consommateur ait été mineur au moment de la signature du contrat constitue un élément à prendre en compte dans l’analyse menée par les juridictions.

 

Soc. 12 février 2025, pourvoi n° 23-10.806, FS-B, pourvoi n° 23-18.876, FS-B pourvoi n° 23-15.667, FS-B

Trois arrêts illustrent combien la question des délais de prescription demeure une source de confusion pour les praticiens.

Dans le premier arrêt, la Cour précise le délai applicable en cas de requalification d’une relation de travail, initialement encadrée par une entreprise de travail temporaire, en contrat à durée indéterminée. Si la rupture est jugée sans cause réelle et sérieuse, les demandes d’indemnisation du salarié relèvent de la prescription d’un an prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 1471-1 du Code du travail. Ce qui compte ici, c’est la nature de la créance invoquée.

Le deuxième arrêt étend cette logique aux contrats à durée déterminée de droit commun. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.

Le troisième arrêt concerne l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite : étant donné qu’il s’agit d’une créance salariale, c’est la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail qui s’applique. Le délai commence à courir à partir du paiement de l’indemnité, si, à ce moment-là, l’employeur était en mesure d’identifier le paiement indu et de réclamer sa restitution. Si ce n’est pas le cas, le point de départ de la prescription devient « glissant ». Toutefois, dans la majorité des situations, c’est le paiement de l’indemnité qui déclenchera le début de la prescription..

Accords non étendus

(ne s’imposent qu’aux employeurs adhérents aux syndicats patronaux signataires de l’accord)

Accords étendus

(Ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension du ministre en charge de l’emploi, ils s’imposent à toutes les entreprises rentrant dans le champs d’application de la convention collective ou de l’accord, attention, les arrêtés d’extension peuvent prévoir des réserves)