Actualités

Accords non étendus

(ne s’imposent qu’aux employeurs adhérents aux syndicats patronaux signataires de l’accord)

Arrêté du 25 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18- II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Délibération n° 2025/CA/02 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à la réforme des aides automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques

Délibération n° 2025/CA/03 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à l’abrogation du dispositif d’aides sélectives complémentaires aux aides aux cinémas du monde

Délibération n° 2025/CA/04 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à l’abrogation du dispositif d’aides « ACM distribution »

Décret n° 2025-309 du 2 avril 2025 portant restitution de restes humains à la République de Madagascar

Arrêté du 7 avril 2025 fixant le programme limitatif pour l’enseignement de spécialité d’histoire des arts en classe terminale pour l’année scolaire 2025- 2026

Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture

Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Décret du 16 avril 2025 portant dissolution d’une association

Décret du 16 avril 2025 portant dissolution d’un groupement de fait

Arrêté du 17 avril 2025 portant organisation de l’admission et des études à l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts

Décret n° 2025-353 du 17 avril 2025 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 78e festival international du film de Cannes

Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux

Liste relative au vocabulaire du sport : judo (termes, expressions et définitions adoptés)

Accords non étendus

(ne s’imposent qu’aux employeurs adhérents aux syndicats patronaux signataires de l’accord)

Avenant n°15 du 27 janvier 2025 relatif à la formation professionnelle CCN des Journalistes

Accord du 18/12/2024 relatif à la promotion du dialogue social en entreprise

Accord relatif aux salaires minima conventionnels dans les télécommunications pour 2025 IDCC – 2148

Accords étendus

(Ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension du ministre en charge de l’emploi, ils s’imposent à toutes les entreprises rentrant dans le champs d’application de la convention collective ou de l’accord, attention, les arrêtés d’extension peuvent prévoir des réserves)

Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle

Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications

Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d’un accord national conclu dans le cadre du périmètre utile à la négociation de la radiodiffusion

Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels

Arrêté du 28 mars 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement

Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications

Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels

Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des casinos

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2025 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale.

Ce texte instaurait une différence de traitement en ce qu’il réservait aux seuls Français de sexe masculin, âgés de moins de 50 ans, la possibilité de conserver leur nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, alors que les femmes, placées dans une situation identique, perdaient automatiquement leur nationalité française. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en agissant ainsi, le texte attaqué était contraire à l’alinéa 3 du Préambule de 1946, qui dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2025 par le Conseil d’Etat, cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Arrêté du 21 mars 2025 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté du 24 mars 2025 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture

Décret du 2 avril 2025 portant nomination du président de l’établissement public Mobilier national – Musée national de céramique – Musée national Adrien Dubouché – Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie – Atelier de recherche et de création – Ateliers de dentelles d’Alençon et du Puy-en-Velay – M. LEMOINE (Hervé)

Arrêté du 4 avril 2025 portant nomination du directeur de l’Institut national du patrimoine

Arrêté du 8 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration de la Cité de l’architecture et du patrimoine

Arrêté du 16 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse

Décret du 16 avril 2025 portant nomination au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins – M. ROLLAND (Yves)

Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination au Conseil national des territoires pour la culture

Décret du 28 avril 2025 portant nomination du chef du service de l’inspection générale des affaires culturelles – M. CORBIN (Noël)

Arrêté du 28 avril 2025 portant nomination (directions des affaires culturelles)

Arrêté du 29 avril 2025 portant nomination (service à compétence nationale)

Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Arrêté du 25 février 2025 portant agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de l’Union européenne.

Arrêté du 4 mars 2025 fixant la liste des documents joints à la demande de délégation formulée par les fédérations sportives en application de l’article R. 131-26 du code du sport.

Arrêté du 8 mars 2025 portant renouvellement de l’agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit en vue de la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.

Décret n° 2025-287 du 27 mars 2025 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité.

Décret n° 2025-287 du 27 mars 2025 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité

Décision n° 2024-1124 QPC du 28 février 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du 1° de l’article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.

Décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2024 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question, posée pour l’association Préservons la forêt des Colettes et autres, est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de son paragraphe I, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 janvier 2025 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article L. 230 du code électoral et de l’article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-15.793, Inédit

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l’article L. 1235-4 du code du travail. Cette liste est imitative et toute nullité d’un licenciement ne permet pas cette sanction complémentaire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait ordonné à une entreprise de rembourser à Pôle emploi d’une somme correspondant à six mois d’indemnités chômage, dès lors que des indemnités ont été effectivement versées au salarié, en accompagnement d’une décision ayant prononcé la nullité d’un licenciement. L’employeur avait reproché au salarié d’avoir rédigé des attestations destinées à être produites dans un litige prud’homal concernant un autre salarié, ce grief étant constitutif d’une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner.

Arrêt Arce, aff. C-365/23

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE. En l’espèce, un jeune sportif s’est engagé, dans l’hypothèse où il deviendrait professionnel, à verser à une entreprise d’aide et de développement de carrière, une rémunération égale à 10% de ses revenus.

La Cour rappelle qu’il convient pour les juridictions d’apprécier si la clause organisant cette mesure est rédigée de façon claire et compréhensible afin de déterminer ou non de son caractère abusif. Le joueur, considéré comme un consommateur doit en effet disposer de toutes les informations nécessaires pour apprécier les implications économiques de son engagement.

Par ailleurs, la Cour considère que cette clause, prise isolément, ne crée pas nécessairement un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur. Son éventuel caractère abusif doit être apprécié au regard des pratiques de marché loyales et équitables dans le secteur sportif concerné, ainsi que dans le contexte global du contrat.

Enfin, la Cour souligne que le fait que le consommateur ait été mineur au moment de la signature du contrat constitue un élément à prendre en compte dans l’analyse menée par les juridictions.

Soc. 12 février 2025, pourvoi n° 23-10.806, FS-B, pourvoi n° 23-18.876, FS-B pourvoi n° 23-15.667, FS-B

Trois arrêts illustrent combien la question des délais de prescription demeure une source de confusion pour les praticiens.

Dans le premier arrêt, la Cour précise le délai applicable en cas de requalification d’une relation de travail, initialement encadrée par une entreprise de travail temporaire, en contrat à durée indéterminée. Si la rupture est jugée sans cause réelle et sérieuse, les demandes d’indemnisation du salarié relèvent de la prescription d’un an prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 1471-1 du Code du travail. Ce qui compte ici, c’est la nature de la créance invoquée.

Le deuxième arrêt étend cette logique aux contrats à durée déterminée de droit commun. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.

Le troisième arrêt concerne l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite : étant donné qu’il s’agit d’une créance salariale, c’est la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail qui s’applique. Le délai commence à courir à partir du paiement de l’indemnité, si, à ce moment-là, l’employeur était en mesure d’identifier le paiement indu et de réclamer sa restitution. Si ce n’est pas le cas, le point de départ de la prescription devient « glissant ». Toutefois, dans la majorité des situations, c’est le paiement de l’indemnité qui déclenchera le début de la prescription..

Accords non étendus

(ne s’imposent qu’aux employeurs adhérents aux syndicats patronaux signataires de l’accord)

CPPNI EDITIONS DE LIVRES, DE PHONOGRAMMES ET DE MUSIQUE Annexe spécifique Edition Phonographique- Avenant n° 11 à l’accord du 21 décembre 2015

Accord relatif aux salaires minima conventionnels dans les télécommunications pour 2025 IDCC – 2148

Accords étendus

(Ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension du ministre en charge de l’emploi, ils s’imposent à toutes les entreprises rentrant dans le champs d’application de la convention collective ou de l’accord, attention, les arrêtés d’extension peuvent prévoir des réserves)

Arrêté du 1er février 2025 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté du 19 février 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 20 février 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse

Arrêté du 24 février 2025 portant nomination au conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France

Arrêté du 3 mars 2025 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture

Décret du 5 mars 2025 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture

Arrêté du 6 mars 2025 portant nomination au conseil d’administration du Centre national des arts plastiques

Arrêté du 6 mars 2025 portant nomination au conseil d’administration du Théâtre national de Strasbourg

Arrêté du 6 mars 2025 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la musique

Décret du 10 mars 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Mobilier national – Musée national de céramique – Musée national Adrien Dubouché – Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie – Atelier de recherche et de création – Ateliers de dentelles d’Alençon et du Puy-en-Velay

Arrêté du 10 mars 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherches archéologiques préventives

Décret du 17 mars 2025 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement cinématographique

Décret du 17 mars 2025 portant nomination de la présidente et du président suppléant de la commission de classification des œuvres cinématographiques

Arrêté du 24 mars 2025 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 mars 2025 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Depuis le 3 février 2025, l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) a procédé au lancement du SME Fund 2025. Ce mécanisme de subvention est destiné aux PME de l’UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle en leur octroyant un remboursement partiel de taxes de dépôt relatives aux marques, dessins et modèles et brevets.

Accords étendus

Arrêté du 6 février 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Arrêté du 6 février 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Arrêté du 11 février 2025 portant agrément de l’accord du 15 novembre 2024 sur la mise en place d’un régime de participation au sein de la branche des télécommunications

Avis n° 2024-10 du 27 novembre 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie, pris en application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l’application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d’entreprises

Arrêté du 30 janvier 2025 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles – SMAC » à l’association Contre-Courant MJC

Arrêté du 3 février 2025 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (cabinet)

Arrêté du 6 février 2025 portant extension de l’accord portant chronologie des médias du 6 février 2025

Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Arrêté du 13 février 2025 portant publication de l’accord portant chronologie des médias du 6 février 2025

Arrêté du 14 février 2025 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Décret n° 2025-144 du 17 février 2025 relatif au diplôme supérieur d’arts appliqués

Arrêté du 17 février 2025 relatif au diplôme supérieur d’arts appliqués

Arrêté du 17 février 2025 modifiant les arrêtés listant les organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et aux directeurs régionaux des finances publiques de Bretagne, d’Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’Auvergne et Rhône-Alpes, d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, des Hauts-de-France et de La Réunion

Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie

Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Arrêté du 25 février 2025 portant agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de l’Union européenne.

Recommandation sur les équivalents français à donner aux termes formés avec core

Liste relative au vocabulaire de la culture (termes, expressions et définitions adoptés)

Décision n°2024-1123 du 6 février 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Arrêt CA de Paris en date du 24 janvier 2025

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2025 (n° 21/10238), la cour d’appel de Paris juge justifiée la désactivation des comptes Gmail et Google Drive d’un avocat qui y conservait des dossiers comprenant notamment des fichiers d’images pédopornographiques issus d’un dossier pénal.

La Cour d’appel affirme qu’il n’appartenait pas à Google, en tant qu’hébergeur, de rechercher des motifs légitimes de la détention des fichiers litigieux sur le Google Drive de ses utilisateurs.

Arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture

Arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 5 février 2025 portant nomination de membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 5 février 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture

Décret du 5 février 2025 portant nomination du président du Centre national de la musique – M. GOURDIN (Jean-Baptiste)

Arrêté du 6 février 2025 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse

Arrêté du 7 février 2025 portant nomination (direction régionale des affaires culturelles)

Arrêté du 10 février 2025 portant nomination (administration centrale)

Décret du 11 février 2025 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement cinématographique

Décret du 11 février 2025 portant nomination au sein du conseil d’administration de l’Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Arrêté du 11 février 2025 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse dans sa formation consacrée aux agences de presse

Décret du 13 février 2025 portant nomination du président du conseil d’administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon – M. DE SAINT GUILHEM (Jean)

Décret du 13 février 2025 portant cessation de fonctions de la directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture – Mme ACCARY-BONNERY

Arrêté du 14 février 2025 désignant à titre intérimaire le chef du service de l’inspection générale des affaires culturelles

Arrêté du 17 février 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du musée du Louvre

Décision du 19 février 2025 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

Décision du 19 février 2025 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

Décision du 20 février 2025 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

Décision du 20 février 2025 portant nomination du président du Conseil constitutionnel

Arrêté du 20 février 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture

Arrêté du 20 février 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture