Les Parties :

Les présentes conditions générales s’appliquent entre le Cabinet d’avocat Roland LIENHARDT, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 30 rue Feydeau, 75002 Paris, France, téléphone : 01 42 96 16 00.

Ci-après le « Cabinet » ou « l’Avocat ».

Et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec le Cabinet.

Ci-après « le Client ».

Ensemble les Parties.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de prestation ont pour objet d’exposer les termes et conditions applicables à toutes les prestations d’ordre juridique en ce compris assistance, conseil, représentation, réalisées par le Cabinet par l’intermédiaire de ses avocats ou collaborateurs à la demande et pour le compte de ses clients (ci-après les « Prestations »).

Les présentes conditions générales de prestation peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies dans une lettre de mission, une convention d’honoraires ou tout autre support écrit.

En cas de contradiction entre les conditions générales de prestation et les conditions particulières, les stipulations des conditions particulières prévalent.

Article 2 : Missions de l’Avocat

L’Avocat conseille, assiste, représente, rédige, postule et plaide. Il peut notamment, dans les limites fixées par la Loi, le Décret et le Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, être désigné en qualité de mandataire, dépositaire, séquestre, arbitre, médiateur, conciliateur ou fiduciaire.

L’Avocat doit conduire à son terme l’affaire qui lui a été confiée, tout en demeurant en droit d’interrompre sa mission, à charge d’en prévenir son Client en temps utile pour lui permettre d’assurer la défense de ses intérêts.

L’Avocat ne peut notamment transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son Client à cet effet. Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires spécifiques, et, notamment, du droit communautaire, la participation de capitaux extérieurs à la profession est prohibée, de même que tout contrôle direct ou indirect de l’exercice professionnel par des personnes physiques ou morales n’appartenant pas à la profession.

Article 3 : Relation entre le Client et le Cabinet

3.1 Cadre juridique

Les Prestations et leur exécution sont notamment encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Règlement Intérieur National dans sa dernière version modifiée et les dispositions règlementaires propres au Barreau auquel les avocats du Cabinet sont inscrits.

3.2 Déroulé de la Prestation

Le périmètre, la nature des Prestations et le mode de rémunération sont définis d’un commun accord entre le Cabinet et le Client.

Le Cabinet s’engage à exécuter les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. À ce titre, il mobilise toutes les ressources humaines, techniques et intellectuelles qu’un professionnel de ce domaine est raisonnablement en mesure de fournir, afin de mener à bien les Prestations dans les conditions et délais établis d’un commun accord avec le Client.

Le Cabinet fonde son intervention sur sa meilleure analyse, en tenant compte de la législation et de la jurisprudence applicables à la date de la demande de réalisation des Prestations.

3.3 Collaboration et obligations réciproques

Le Cabinet et le Client s’engagent à collaborer activement et à échanger toutes les informations nécessaires afin de garantir l’exécution des Prestations.

Le Cabinet informe le Client de l’avancement des Prestations et lui communique toutes les informations utiles concernant les faits, circonstances ou évolutions susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de la mission confiée.

Pour permettre au Cabinet d’exécuter les Prestations dans les meilleures conditions, le Client doit fournir l’ensemble des documents, informations et autorisations nécessaires ou demandées par le Cabinet. Ces documents sont transmis par voie électronique, de préférence au format PDF ou équivalent. Aucun original ne sera conservé par le Cabinet. Le Client doit conserver un exemplaire des documents qu’il transmet au cabinet.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents ou informations transmis.

En cas de contentieux de contrefaçon, et à l’exception des objets de grande valeur, le Client doit transmettre au Cabinet au moins un exemplaire des objets en cause.

3.4 Confidentialité et secret professionnel

Les avocats et collaborateurs du Cabinet impliqués dans l’exécution des Prestations sont soumis à une obligation stricte de confidentialité, qu’elle soit d’origine légale, professionnelle ou contractuelle.

Tous les documents et informations non rendus publiques par ailleurs et qui sont transmis par le Client, ainsi que les correspondances échangées dans le cadre de la mission, sont protégés par le secret professionnel, qui est général, absolu et illimité dans le temps.

Le Cabinet peut toutefois être amené à divulguer certaines informations ou documents dans les cas prévus par les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat ou en cas d’obligation légale, administrative ou judiciaire.

3.5 Echanges dématérialisés

Les Parties communiqueront essentiellement par Internet. Les conventions particulières préciseront les adresses affectées à ces échanges.

3.6 Notification des changements d’informations

Toute modification des coordonnées de chaque Partie (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) devra être notifiée, sans délai, par écrit à l’autre Partie.

Article 4 : Conditions financières

4.1 Conditions générales

Le Client s’engage à s’acquitter des frais, émoluments, débours et dépens associés aux Prestations.

Ces termes doivent être compris de la manière suivante :

• Les débours désignent les frais avancés par le Cabinet pour le compte du Client auprès de tiers, tels que des huissiers, avocats postulants ou administrations. Ils incluent notamment les frais de timbre, frais d’appel ou taxes diverses.
• Les dépens correspondent aux frais de procédure dont la partie perdante peut être tenue responsable par décision du tribunal, incluant par exemple les frais de citation ou les frais d’expertises ordonnées par le tribunal.
• Les émoluments désignent la rémunération due à l’avocat pour ses activités de représentation et d’assistance juridique.
• Les frais incluent tous les autres frais nécessaires à la réalisation des Prestations, tels que les frais de photocopies, de téléphone ou les frais bancaires, de déplacement, etc.

Les demandes de Prestations font l’objet, sauf cas d’urgence, d’une convention d’honoraires écrite préalable. Cette convention détaille notamment le montant ou les modalités de détermination des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement, conformément aux usages de la profession, en tenant compte du temps consacré au dossier, de sa complexité, de l’importance des intérêts en jeu et des services rendus.

Ces honoraires sont calculés en fonction du temps effectivement passé par le Cabinet pour le traitement du dossier, conformément à la grille tarifaire annexée à la convention d’honoraires.

Cette grille fixe les taux horaires en fonction de l’expérience et de la spécialité des avocats intervenant sur les Prestations.

Les taux horaires peuvent faire l’objet d’une révision à chaque date anniversaire de la convention.

4.2 Conditions spécifiques

Une provision sera sollicitée afin de couvrir les honoraires et frais couvrant l’intervention de l’avocat dans le cadre de sa mission.

Le montant des honoraires se décompose comme suit :

Les honoraires seront facturés par provision.

Le Cabinet d’avocat évalue les provisions en fonction des demandes afin de donner au Client une évaluation provisoire de l’importance des questions posées qu’il convient de résoudre, permettant ainsi au Client de renoncer à une demande si la provision lui semble trop importante ou de la modifier et de l’adapter à son budget.

Un relevé de temps sera adressé régulièrement au Client détaillant les prestations effectuées et indiquant le solde d’utilisation de la provision.

A l’expiration de la provision, une nouvelle provision sera établie, d’un montant équivalent ou en fonction de la prévision de travail à réaliser. En cas de dépassement de la provision, le montant destiné à apurer le solde du décompte non provisionné figure de façon distincte sur la facture ou fait l’objet d’une facture distincte de celle correspondant à la nouvelle demande de provision.

Sous réserve du parfait paiement des provisions sollicitées, de façon à ce que l’avocat soit toujours provisionné, le Client bénéficie d’un abattement de 10% sur le tarif de base prévu à partir de la 5^ème heure dans le mois dès la première heure et de 20 % à partir de la 10ème heure dans le mois.

4.3 Fin de la mission

Au terme de sa mission, le Cabinet remet au Client un récapitulatif des honoraires.

4.4 Suspension de la mission

Hormis vis-à-vis de ses obligations de transmission de dossier à un successeur officiellement désigné, le Cabinet n’est tenu à aucune obligation envers le Client tant que la présente convention ne lui a pas été retournée signée et les factures correspondantes aux demandes de provision d’honoraire et/ou de débours, outre les factures d’apurement des passifs non provisionnés ne sont pas réglées.

Hormis vis-à-vis de ses obligations de postulation dans les procédures avec représentation obligatoire dans lesquelles, il est d’ores et déjà constitué, en vertu de l’exception d’inexécution et conformément aux dispositions du code civil, le Cabinet peut suspendre sa mission s’il n’est pas provisionné.

Il peut également mettre fin à sa mission pour inexécution dans le respect des dispositions de l’article 1224 du code civil. Il avertira alors le Client des conséquences de cette résolution au vu des dossiers en cours.

4.5 Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires au temps passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

4.6 Modalité de paiement

Les factures seront payables à réception par virement bancaire. Les règlements en espèces ne sont acceptés que pour les montants inférieurs à 1500 €.

Les coordonnées bancaires de l’Avocat sont mentionnées sur les factures.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le travail qui sera réalisé par le Cabinet est réalisé pour le compte exclusif du Client et du dossier qui en est la cause.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le travail du Cabinet, lequel est réservé à l’usage exclusif du dossier ou du contentieux dans le cadre duquel il a été réalisé.

Article 6 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.

Les données collectées peuvent être également utilisées pour des finalités de prospection et marketing, uniquement pour des services analogues aux missions déjà confiées à l’Avocat et/ou pour des services proposés par l’Avocat ou des entreprises animées par l’Avocat, notamment, la société Nodula.

Les données personnelles sont éventuellement traitées dans le logiciel de gestion de « relations clients » du Cabinet, lequel, s’il existe, est mentionné au registre des traitements.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Roland Lienhardt domicilié à l’adresse susmentionnée.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique du Cabinet et de son personnel habilité, avocats, collaborateurs et stagiaires, inclus.

Les données collectées du Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’Avocat.

Le Cabinet utilise la solution du Prestataire Microsoft One Drive.

Les données sont hébergées en France.

Ces données sont transférées aux services habilités des entités du Prestataire à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.

Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant.

L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher le Cabinet de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Lorsque cela est applicable, le Client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données.

Le Client peut aussi donner ses instructions au Cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante « donnees.personnelles@lienhardt.com » ou par courrier postal à l’adresse suivante : 30 rue Feydeau – 75002 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : donnees.personnelles@lienhardt.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 30 rue Feydeau 75002 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.

FINALITÉ	BASE LÉGALE	CATÉGORIE DE DONNÉES	CATÉGORIE DE PERSONNES	DURÉE
Gestion de la relation avec ses clients et prospects	Intérêt légitime	Identité / État civil, coordonnées	Clients / Prospects	Durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Production, gestion, suivi des dossiers de ses clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/État civil Vie personnelle et/ou professionnelleInformations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Facturation	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité / État civilInformations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/ État civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’au paiement complet des honoraires
Comptabilité	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité / État civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité /État civil, Vie personnelle et/ou professionnelleInformations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.

Article 7 : Médiatisation

Le Client s’interdit de médiatiser son dossier (du moins dans ses composantes juridiques et/ou contentieuses fondant l’intervention du Cabinet) sans l’accord exprès du Cabinet.

Le Cabinet s’engage de la même manière à ne faire aucune médiatisation du contentieux sans l’accord exprès du Client.

Article 8 : Responsabilité

Le Cabinet ne peut être tenu responsables que des dommages directs subis par le client, résultant d’un manquement à leurs obligations dans le cadre des Prestations, et dans la mesure où ce manquement leur est imputable.

Le Cabinet décline toute responsabilité pour tout dommage découlant :

• d’une omission, d’une inexactitude ou d’un manque d’exhaustivité dans les informations et documents fournis par le client pour l’exécution des Prestations ;
• d’un retard ou d’une absence de transmission de ces informations et documents.

Le Cabinet ne saurait non plus être tenus responsables des préjudices résultant de l’utilisation, à des fins autres que celles initialement convenues, des conseils, documents, avis ou recommandations fournis dans le cadre des Prestations, ou encore de leur utilisation par des tiers autres que le Client.

En toute circonstance, le Cabinet ne pourra être tenus responsables des dommages indirects subis par le client, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la perte d’activité, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunités ou l’atteinte à l’image.

Article 9 : Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Article 10 : Résiliation

Le Cabinet se réserve le droit de mettre fin aux missions qui lui ont été confiées par le Client à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable permettant de préserver les intérêts du client.

Le Client, libre dans le choix de son conseil, peut également décider de décharger le Cabinet de la mission confiée à tout moment. Toutefois, il devra respecter un préavis raisonnable et adapté, prenant en compte la durée, la nature et l’importance financière de ses relations antérieures avec le Cabinet, ainsi que le temps nécessaire pour que le Cabinet puisse gérer les éventuelles conséquences internes liées à la rupture des relations.

En cas de faute ou de manquement, le Cabinet et le client peuvent mettre fin à leurs relations sans délai.

La résiliation anticipée, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas l’obligation du Client de régler immédiatement les honoraires, frais et débours restant dus au Cabinet.

Sauf faute grave de l’avocat, la résiliation anticipée n’affecte pas non plus l’obligation consentie par le client d’un éventuel honoraire de résultat dû sur les montants négociés ou les décisions de justice obtenues postérieurement à la résiliation, les conventions particulières prévoyant cet honoraire de résultat précisent cette question.

Sauf résiliation anticipée dans les conditions précisées ci-dessus ou disposition particulière prévue dans les conditions spécifiques, la mission du Cabinet prend fin :

• à l’épuisement ou extinction des voies de recours,
• à l’exécution de la décision de justice ou du protocole transactionnel,
• ou à la réalisation de l’opération objet des Prestations.

Article 11 : Droit de rétractation

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus par voie électronique régies par l’article 1125 du code civil.

Article 12 : Médiateur

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB-Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 13 : Droit applicable et compétent

Les présentes conditions générales de Prestation sont régies par le droit français.