Ces tribunaux connaissent des différents entre commerçants (personnes physiques et/ou sociétés). Les entreprises de spectacles, même organisées en association selon la loi de 1901 sont le plus souvent assimilées à des entreprises commerciales, l’article L.110-1 du code commerce considérant que l’exercice habituel d’une activité de spectacles publics relève d’une activité commerciale par nature.

Le cabinet intervient pour tout type de litiges survenant à l’occasion des activités de production, et/ou de diffusion de ses clients – annulation de spectacles, non-paiement, procédures de liquidation judiciaire, concurrence déloyale, rupture abusive de relations commerciale, clauses abusives, etc.

Le cabinet accompagne également ses clients dans les procédures collectives, générées par les difficultés économiques ou des situations de cessation de paiement. Dans un tel cas, nous vous conseillons de ne pas attendre le dernier moment pour nous consulter.

Il s’agit des tribunaux qui gèrent les contentieux liés à l’application ou à la rupture d’un contrat de travail. Ces tribunaux connaissent également des contentieux liés à l’absence de contrat de travail.

Nous intervenons aussi bien pour des salariés que pour des employeurs. Dans les secteurs de la culture et de la création, de nombreuses personnes cumulent ces statuts.

Le cabinet est surtout spécialisé sur les questions liées aux requalifications des contrats (artistes ou techniciens) non déclarés, des faux CDD appelés à tort « intermittents du spectacles », aux contentieux de fin de contrats, aux problèmes propres aux contrats d’artistes, de mannequins et modèles lorsque ces contentieux ne sont pas fondés sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Ces contentieux invoquent très souvent le travail dissimulé.

Depuis le 5 août 2008, les contentieux concernant les auteurs salariés (directeurs artistiques, directeurs de collection, réalisateurs audiovisuels ou phonographiques), ou les artistes, s’ils impliquent la mise en oeuvre des dispositions du code de la propriété intellectuelle, relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires spécialisés.

Le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 a désigné les 9 tribunaux chargés de traiter ces dossiers.

Depuis 2017, il est cependant possible de séparer les contentieux, de saisir le conseil de prud’hommes pour ce qui relève uniquement du droit du travail et de saisir un tribunal judiciaire spécialisé pour ce qui relève de la propriété littéraire et artistique.

En ce qui concerne les artistes engagés par les collectivités territoriales, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2017 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine était censée solutionner les questions de compétences entre les artistes relevant du code du travail et ceux relevant du statut de la fonction publique, mais cette loi n’est pas appliquées, les collectivités territoriales et le ministère de la culture continuant à inciter les artistes à créer de fausses associations, à se déclarer à France Travail et à faire financer leur disponibilité permanente auprès des collectivités par cet organisme.

Le cabinet peut plaider sur l’ensemble du territoire.

Désormais intégrée au sein du tribunal judiciaire, une chambre spécifique de ce tribunal connait des différends avec les organismes de sécurité sociale.

Il est souvent préférable de saisir la commission de recours amiable. Attention, la saisine doit en être faite dans les deux mois de la réception du commandement de payer établi par l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale concerné.

Ce tribunal gère les contentieux avec l’URSSAF et les caisses de sécurité sociale, souvent liés aux problèmes de qualifications des contrats (travailleurs indépendants – artistes – auteurs – salariés – ensembles constitués étrangers – artistes européens)

Ces contentieux, lorsqu’ils mettent en oeuvre des dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle, relèvent désormais en principe exclusivement des tribunaux judiciaires spécialisés. Dans les faits, cette règle n’est pas respectée.

Ce tribunal est situé à Strasbourg auprès du Conseil de l’Europe, il connaît des atteintes à la Convention Européenne des Droits de l’Homme par les États signataires.

Il n’est possible d’intervenir devant cette cour qu’après avoir épuisé toutes les possibilités judiciaires françaises et si l’on considère que l’une des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’a pas été respectée.

Il faut que la ou les dispositions de la conventionne l’on invoque l’aient été dans les phases préalables de la procédure.

Attention, le délai de recours est désormais de quatre mois.

Seuls les litiges ayant un enjeu économique certain sont recevables.

Le tribunal Judiciaire est compétent pour connaître des contentieux entre particuliers ou entre entreprises et particuliers.

Nous intervenons essentiellement dans les contentieux liés à la contrefaçon, au droit à l’image, au droit des marques, des noms de domaine, des relations avec les agences de publicité, ainsi que sur des contentieux entre agents et artistes.

Le cabinet intervient autant pour le compte d’artistes et d’auteurs que de producteurs, d’éditeurs, d’agents, mais également pour des entreprises de tous secteurs rencontrant des problèmes relevant de la propriété intellectuelle et du droit de la création, des marques et des dessins et modèles.

Depuis la loi du 4 août 2008, les tribunaux judiciaires spécialisés sont seuls compétents pour connaître des contentieux fondés sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les contentieux des contrats d’artistes et auteurs salariés avec leurs employeurs producteurs, lorsqu’ils font intervenir des dispositions du code de la propriété intellectuelle, ne relèvent donc en principe plus des conseils de prud’hommes, mais des tribunaux judiciaires.

Ces contentieux nécessitent l’intervention d’un avocat.

Nous pouvons intervenir sur tout le territoire. Cependant, en dehors du ressort de la Cour d’appel de Paris et de celle de Versailles (uniquement lorsque nous avons géré le dossier à en première instance à Nanterre ou Versailles), nous intervenons en duo avec un avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel correspondante.

Les tribunaux judiciaires sont également compétents pour les procédures collectives concernant les associations selon la loi de 1901, selon la loi de 1908, et les travailleurs indépendants.

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des infractions pénales constitutives de délits.

Le cabinet intervient essentiellement sur les questions liées à la contrefaçon, à la contrebande, au blanchiment, au travail dissimulé (travail au noir), à la prise illégale d’intérêt (pantouflage), au para-commercialisme, aux infractions de presse, à l’abus de confiance, et de façon générale dans les domaines liés au droit pénal des affaires et à la corruption.
Le cabinet développe également des activités dans le domaine du droit pénal public, les infractions aux règles de marché public, de délégations de service public et les infractions commises dans le cadre de la gestion publique de la culture.

Le cabinet est également particulièrement armé pour la défense des artistes ou techniciens du spectacle (appelés à tort intermittents spectacles) en contentieux avec France Travail (ex Pole Emploi).

En principe, il est nécessaire de s’adresser à un avocat à la cour de cassation et au conseil d’État qui peut seul représenter les parties devant la cour.

Le cabinet Roland LIENHARDT assiste cependant ses clients dans leurs relations avec l’avocat à la cour de cassation. Dans ses domaines de compétences, il analyse les chances de succès d’un tel recours et peut préparer le dossier pour l’avocat à la cour de cassation.

Le cabinet n’intervient que devant la cour d’appel de Paris et celle de Versailles, uniquement lorsqu’il a géré le dossier de première instance dans les département des Hauts de Seine et des Yvelines.

Pour les autres cour d’appel, et à l’exception des procédure prud’homales, nous ne pouvons intervenir qu’en duo avec un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d’appel concernée.

Le Conseil Constitutionnel a vocation à contrôler la conformité des lois votées par le parlement avec la constitution et les textes de valeur supérieure que ces lois doivent respecter. Ce contrôle a lieu avant la promulgation des lois et leur application effective.

Le cabinet intervient dans le cadre de la préparation de recours devant le conseil constitutionnel. Ces recours ne peuvent être diligentés que par des députés ou sénateurs. Le cabinet peut alors intervenir pour le compte de particuliers, d’entreprises ou d’institutions culturelles. Il informe alors obligatoirement les parlementaires qu’il contacte des noms de ses commanditaires.

A la suite de la modification de la constitution de 2008 et depuis le 1er mars 2009, il est également possible de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition en lien avec un contentieux civil, pénal ou administratif, lorsque cette inconstitutionnalité porte atteinte à un droit ou à une liberté constitutionnellement protégée.

Le cabinet a déposé sa première Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) le 2 mars 2010 (le dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010). Cette première question a été transmise pas la cour de cassation le 14 décembre 2010 et a abouti à la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi du 11 décembre 1996 ayant validé la concession du stade de France.

La législation de la culture est une mine à questions prioritaires de constitutionnalité potentielles, l’exception culturelle française n’ayant pas toujours des bases juridiques très saines. Il faut cependant qu’un contentieux préalable permette de soulever ces pépites.

Il est également possible de critiquer une disposition législative en se fondant sur l’interprétation constante qu’ont la Cour de cassation et/ou le Conseil d’Etat de cette disposition, c’est à dire contre une disposition législative telle qu’elle est effecivement mise en oeuvre.

Le cabinet intervient pour le compte d’institutions culturelles ou d’organisations professionnelles (syndicats et sociétés d’auteurs) pour demander l’annulation de décrets ou autres règlements.

Dans certains cas, il sera obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Même lorsque nous avons le droit de diligenter un contentieux devant le Conseil d’Etat, nous n’avons pas le droit de prendre la parole le our de l’audience publique.

Dans certains contentieux, impliquant un probable passage par le Conseil d’Etat, nous travaillons dès la première instance en collaboration avec l’avocat au Conseil d’Etat qui sera en mesure d’y prendre la parole. Il en ainsi en cas de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette autorité administrative indépendante est chargée d’instruire et de sanctionner les atteintes à la concurrence.

Le cabinet intervient dans des contentieux liés à la gestion de la culture et de l’audiovisuel.

Site internet : http://www.autoritedelaconcurrence.fr

Cette cour a vocation à connaître des infractions pénales commises par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Notre intervention se limite alors à préparer le dossier introductif d’instance. Il n’est en effet pas possible de se constituer partie civile devant ce tribunal, et les décisions de rejet des demandes ne sont ni motivées, ni susceptible de recours.

Dans la mesure du possible, lorsque nous diligentons un contentieux pénal, nous évitons de mettre en cause un ministre, puisque cela aboutit quasi systématiquement à un enterrement du dossier.

Ces tribunaux sont compétents pour connaître des contentieux impliquant l’administration ou une personne privée intervenant dans le cadre de sa mission de service public administrative.

Nous intervenons sur des contentieux fiscaux faisant intervenir des questions spécifiques aux activités culturelles, les contentieux entre des agents ou contractuels de droits publics ou privés et leurs employeurs publics, des demandes d’annulation de décisions administratives, des contentieux de commande publique et aux délégation de service public, des contentieux de communication de documents administratifs.

Nous intervenons notamment dans les contentieux liés aux interdictions de spectacle, aux agréments et marchés en matière d’archéologie préventive et de référé liberté.

Il est possible de saisir la commission européenne à Bruxelles si l’on pense qu’un texte de loi n’est pas conforme avec une directive ou une disposition des traités européens.

Si la plainte est jugée recevable et justifiée, la commission peut faire une injonction à l’État concerné par la plainte de modifier sa réglementation et de la mettre en conformité avec le droit européen. Si l’État n’obtempère pas à l’injonction dans le délai fixé par la Commission Européenne, la Commission saisit en principe la Cour de Justice de l’Union Européenne en vue de faire condamner l’État récalcitrant. C’est en définitif la CJUE qui décide si l’État a ou non enfreint une réglementation européenne et décide des sanctions.