Les prochaines interventions de Roland LIENHARDT

Ne sont mentionnées que des plaidoiries et décisions posant des réels problèmes de droits ou de société.

Date de dernière mise à jour : 06 juin 2025

Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème Chambre civile, (propriété intellectuelle)

formation collégiale

Lundi 8 septembre 2025, 9 h

7, Rue Pierre Abélard au troisième étage de la cité judiciaire salle 319 à la Cité Judiciaire de Rennes

La SPRE poursuit une discothèque qui a refusé de lui régler les sommes qu’elle lui réclame au titre de la rémunération équitable.

La discothèque a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 5 (social)

Mardi 9 septembre 2025, 9 h

Sur renvoi après cassation (Cass. soc. 15 novembre 2023, RG n° 22-15.071.

Une professeur de danse poursuit l’association qui l’a employée et lui réclame des arriérés de salaires au titre de la période que la Cour d’Appel avait considérée comme étant prescrite.

Le dossier est une conséquence de l’entrée en vigueur de loi du 14 juin 2013 ayant passé le délai de prescription des créances salariales de cinq ans à trois ans.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2 (Pôle économique)

Mercredi 17 septembre 2025, 9 h 30

Salle Cambacérès, escalier Z, 2^ème étage

la société Once Upon A Team et son gérant, monsieur David COUDYSER ont fait appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui a les a débouté de l’intégralité de leur demandes à l’encontre de messieurs Thibaud BOIDIN, Benjamin GUIRAUD et de leur société BIRDY PROD et a :

• transféré à monsieur Thibaud BOIDIN la propriété de la marque « DENISE JARDINIERE » numéro 20 4 632 390 pour tous les produits et services visés à son enregistrement;
• condamné les demandeur à payer un certain nombre de sommes à titre de dommages intérêts aux défendeurs, notamment pour procédure abusive;

Les intimés ont quant à eux diligentés appel reconventionnel et demandent d’infirmer le jugement de première instance qui les a débouté de leur demande de dommages intérêt formulée au titre de la contrefaçon de la pièce (tant sur le plan du droit d’auteur que sur le plan du droit des artistes interprètes).

Tribunal Judiciaire de Paris, 3^ème chambre, section (Marque – Droit économique)

Lundi 29 septembre 2025

Salle 6-13

Contentieux entre la société CALZADOS (marque Victoria) et un fabricant auquel elle reproche la contrefaçon de son modèles de sneakers et de sa marque.

Conseil de prud’hommes d’Évry (artistes du spectacle)

Jeudi 02 octobre 2024

Section activités diverses, 14 h

1 rue de la Patinoire, 91011 EVRY-COURCOURONNES

Une artiste musicienne poursuit le producteur qui ne l’a pas rémunéré.

Une artiste avait été engagée par un producteur de spectacles pour participer à un certain nombre de représentations dans un cirque, l’orchestre étant engagé par ailleurs par le cirque. Le contrat prévoyait que les répétitions n’étaient pas rémunérées.

Après la première résidence de répétitions, l’artiste a sollicité la rémunération de son salaire, le chef d’orchestre a alors mis fin verbalement au contrat sans respecter le moindre formalisme, supprimant l’artiste du compte WhatsApp de l’orchestre, pratique de plus en plus courante.

L’artiste a alors sollicité du producteur signataire de son contrat de travail si le chef d’orchestre possédait cette prérogative et sommé par la même occasion le producteur de lui régler les salaires dû au titre des répétitions.

L’employeur n’ayant pas réglé le salaire, l’artiste a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les conditions organisées par la Convention Collective Nationale des Entreprises Privées du Spectacle Vivant en cas de non-paiement des salaires.

Elle sollicite donc du conseil de prud’hommes les salaires et dommages intérêts dus ainsi qu’une indemnisation au titre du travail dissimulé.

Tribunal judiciaire de Créteil, 4ème chambre (Contrat de commande d’oeuvre d’art)

mardi14 octobre 2025