Vendredi 16 février 2024

Cour d’appel de Paris, 13 h 30

Pôle 6, Chambre 12

Appel d’un jugement du Tribunal judiciaire de Paris de janvier 2021 (Pôle social) qui a débouté une danseuse de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail. L’accident date d’août 2003 !

Le tribunal a considéré que l’instance prud’homale diligentée par la salariée afin de faire reconnaître d’une part qu’elle était salariée, d’autre part que son employeur n’avait pas déclaré son accident du travail, ensuite que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat à son encontre, et que le post trauma pouvait être la conséquence de l’accident du travail même s’il est apparu après, et enfin qu’elle pouvait revendiquer un contrat à durée indéterminée à temps plein, qui était en vigueur au moment de l’accident, a été considérée par le tribunal comme n’ayant pas de rapport avec la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et n’avait donc pas interrompu la prescription.

Dans ce dossier, avant l’arrêt de la cour d’appel de Reims qui a mis fin à l’instance sociale après trois cassations, la salariée n’avait pas même d’intérêt à agir puisqu’elle n’avait aucune rémunération dans le mois précédent l’accident du travail !

Jeudi 20 octobre 2022

Conseil de prud’hommes de Beauvais, section encadrement

Un musicien, chef d’orchestre, poursuit l’association qui l’a embauché en qualité de directeur et l’a salarié de façon intermittente. Il sollicite la requalification de son contrat d’intermittent verbal en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Il sollicite également la condamnation de son employeur pour licenciement abusif.

Vendredi 30 Septembre 2022
Conseil de prud’hommes de Paris, départage

Un comédien poursuit son ancien producteur qui ne l’a payé que rarement et ne l’a jamais déclaré pour plus d’une centaine de représentations.

Il sollicite notamment le paiement de ses arriérés de salaire et une condamnation au titre d’un travail dissimulé.

L’employeur prétend que l’artiste était bénévole et serait en réalité coproducteur du spectacle. Il lui demande à ce titre qu’il lui rembourse la moitié des frais de la production, incluant ses cachets.

Mercredi 14 Septembre 2022 à 10 h
Cour d’appel de Paris,

Pôle 6, Chambre 12

L’URSSAF et l’AGESSA contestent la qualification d’auteur au regard du droit de la sécurité sociale, d’un certain nombre de personnes ayant participé à la mise à jour et à la réédition de dictionnaires ou d’œuvres littéraires de caractère technique, considérant qu’elles ne fournissaient qu’un travail assimilable à un travail de correcteur et ne permettant pas de considérer qu’ils avaient fait un travail d’auteur au sens du code de la propriété littéraire.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans un jugement fort détaillé et argumenté du 19 mai 2017, avait considéré que les personnes avaient fait œuvre de création littéraire et avait annulé le redressement de l’URSSAF contesté.

L’URSSAF a fait appel.

A l’audience du 15 juin 2021, la cour n’a entendu les parties que sur la question de la recevabilité de l’appel de l’URSSAF.

Par un arrêt du 1er octobre 2021, la cour d’appel de Paris a ordonné la réouverture des débats et dit que l’AGESSA, la CPAM de Paris, la CPAM des Hauts de Seine, la CPAM des Yvelynes, la CAPM du Val d’Oise ainsi que l’ensemble de personnes concernées par le contentieux soit convoquée par le greffe à l’audience du 8 décembre 2021.

Lors de cette audience, le greffe n’ayant pas convoqué l’ensemble des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 septembre 2022 !