Désormais, au stade des candidatures (art. 45), seule une déclaration sur l’honneur sera exigée pour justifier notamment du respect des obligations fiscales et sociales ou des dispositions relatives au travail dissimulé.Il est désormais possible d’inciter un candidat à régulariser son dossier de candidature alors que l’absence d’un document obligeait à écarter le dossier. En conclusion,…
Cette procédure est destinée à être utilisée pour les marchés complexes lorsque les personnes publiques se trouvent dans l’impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins et les solutions possibles ou lorsqu’elle n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet (article 36). La procédure de dialogue compétitif est…
L’article 34 du code de 2004 définit la procédure négociée comme la » procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d’offres concurrentes. En l’absence…
Les dispositions relatives au contrat de mandat figurant dans le code des marchés publics de 2001 avaient été annulées par le Conseil d’État au motif qu’elles étaient incompatibles avec le droit communautaire. Désormais, le contrat de mandat ne constitue plus une catégorie particulière de marchés. Une personne publique qui souhaite passer un contrat de mandat…
L’acheteur va devoir fixer lui-même le contenu de la procédure permettant de constater que l’achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de transparence. Dès lors les moyens de publicité utilisés doivent réellement permettre aux prestataires potentiels d’être informés et aboutir à une diversité d’offre suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence (Art. 8.1…
Le code des marchés publics de 2004 inverse la méthode utilisée par le code de 2001 pour l’application des procédures allégées.Dorénavant, les marchés de services relevant de la procédure d’appel d’offre sont listés à l’article 29. Dès lors, l’article 30 énonce que tous les marchés de services dont l’objet ne figure pas à l’article 29…
Les formulaires type comportant la liste des mentions devant figurer dans les règlements de consultation, la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ainsi que la liste des mentions devant figurer dans les avis d’attribution ont été publiés au Journal Officiel du 8 septembre 2001 (7). (1) Instruction du…
En raison de leur nature, certaines prestations peuvent relever de la catégorie des marchés sans formalité préalable ; dans cette hypothèse, l’acheteur public n’est soumis à aucune obligation formalisée de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, lorsque le montant HT du marché atteint le seuil de 90 000 Euros, la personne publique doit définir…
» Le but des différents textes appelés à régir la commande publique n’est pas de soumettre les relations entre collectivités publiques et associations à des règles inadaptées. Il y a marché public lorsque l’administration exprime de son initiative un besoin qui lui est propre et qu’elle demande à un prestataire extérieur de lui fournir les…
La notion de délégation de service public a été progressivement définie par la jurisprudence, essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d’autres catégories de contrats. Le Conseil d’État a précisé que la délégation de service public se caractérisait par » son objet, portant sur l’exécution du service public…