» Le but des différents textes appelés à régir la commande publique n’est pas de soumettre les relations entre collectivités publiques et associations à des règles inadaptées.
Il y a marché public lorsque l’administration exprime de son initiative un besoin qui lui est propre et qu’elle demande à un prestataire extérieur de lui fournir les biens ou prestations de nature à satisfaire ce besoin en contrepartie d’un prix. Dès lors le code des marchés publics ou la Loi Sapin s’il s’agit d’une délégation de service public, trouvent à s’appliquer, quel que soit le statut du fournisseur.
Toutefois l’article 30 du code des marchés public permet l’attribution de marchés sans formalités préalables dans plusieurs cas qui intéressent particulièrement les associations ; notamment les services récréatifs culturels et sportifs, ainsi que l’insertion professionnelle.
En revanche, il y a subvention lorsqu’il s’agit pour une collectivité d’apporter un concours financier aux activités d’une association qui a bâti un projet spécifique. On ne se trouve alors pas dans le cadre d’une relation de marché public. En effet chaque fois qu’une collectivité décide de participer financièrement dans une proportion qui peut fortement varier d’un cas à l’autre, à un projet élaboré par une association, et qui répond aux besoins de cette dernière, on se trouve alors dans le domaine de la subvention qui n’appelle pas de mise en concurrence préalable.
Cela reste vrai même si le projet associatif se trouve être un projet d’intérêt général dans un domaine où l’administration pourrait aussi intervenir. De même l’octroi d’une subvention peut s’accompagner d’un contrat afin que la personne publique convienne avec l’association des objectifs qui justifient une participation financière, prévoit des moyens de contrôle et des échéanciers de versement, sans pour autant donner au contrat passé à cet effet le caractère d’un marché public ou d’une délégation de service public. «
Ces explications nous semblent correspondre aux cas des associations réellement indépendantes de l’administration et n’étant pas chargées d’une mission de service public culturel.
