Les dispositions relatives au contrat de mandat figurant dans le code des marchés publics de 2001 avaient été annulées par le Conseil d’État au motif qu’elles étaient incompatibles avec le droit communautaire. Désormais, le contrat de mandat ne constitue plus une catégorie particulière de marchés. Une personne publique qui souhaite passer un contrat de mandat avec une tierce personne va devoir se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence posées par le code des marchés publics (manuel 2.5).
