Les formulaires type comportant la liste des mentions devant figurer dans les règlements de consultation, la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ainsi que la liste des mentions devant figurer dans les avis d’attribution ont été publiés au Journal Officiel du 8 septembre 2001 (7).
(1) Instruction du 28 août pour l’application du code des marchés publics.(annexe au Jo du 8 septembre 2001).
(2) Décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l’application de l’article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet articles.
(3) Conseil d’État, 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais CODIAC.
(4) Conseil d’État, 22 mars 2000, époux Lasaulce.
(5) CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône, et 30 juin 1999, SMITOM.
(6) CE, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai et conclusions du commissaire du Gouvernement sous l’arrêt SMITOM précité.
(7) Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 42 du code des marchés publics fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation.(p 14377) – Arrêté du 29 août 2001 pris pour l’application de l’article 45, alinéa premier du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marché publics
