Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement au 8 Janvier 2004 restent régis pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure. Pour le reste, et notamment leur exécution, ces marchés sont soumis au nouveau code.
Les marchés publics notifiés antérieurement au 8 janvier 2004 demeurent régis pour leur exécution par les dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure.
