Le code des marchés publics de 2004 s’applique aux marchés conclus par l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ainsi et qu’aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris industriels et commerciaux. Les Établissements publics de coopération culturelle sont donc désormais soumis au code des marchés publics, ce qui n’aidera sans doute pas au développement de ce nouveau mode de gestion.
Cependant, l’article 3 du code prévoit tout une série de dérogations. Le code n’est pas applicable notamment :
– Aux contrats conclus entre personne publique soumise au code et un contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle à condition que cette personne applique les règles de passation des marchés prévus par le nouveau code, que cette personne y soit ou non juridiquement tenue.
– Aux contrats qui ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux contrats concernant les temps de diffusion.
– Aux contrats qui ont pour objet l’achat d’œuvres d’art, d’objet d’antiquité et de collection ainsi qu’aux contrats qui ont pour objet l’achat d’objets d’art qui, en raison de leur nature et de leurs caractéristiques, ne permettent pas la mise en œuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence.
