Nous publions la question d’un député, la réponse de la ministre et un bref commentaire de Roland LIENHARDT.
Extrait de l’article à renseigner
Les juridictions pénales sont désormais saisies
Une certain nombre de plaintes ont été déposées auprès de divers Tribunaux de Grande Instance. Il est reproché à la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (Spré), ses associés, ses gérants, et aux responsables du ministère de la culture d’être associés au sein d’un…
Un certain nombre d’entreprises ont saisi les tribunaux afin de solliciter le remboursement des sommes versées sur les cinq dernières années
Le cabinet Roland LIENHARDT a développé depuis plusieurs années des argumentaires destinés à ne plus payer les sommes réclamées par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (Spré). Attention, à l’heure actuelle, les tribunaux de grande instance de Paris et de Bordeaux ont systématiquement…