Une certain nombre de plaintes ont été déposées auprès de divers Tribunaux de Grande Instance. Il est reproché à la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (Spré), ses associés, ses gérants, et aux responsables du ministère de la culture d’être associés au sein d’un certain nombre de structures qu’ils cogèrent (ainsi du Fonds pour la Création Musicale – FCM). Le ministère a d’ailleurs en octobre 2019 fait adopter la loi sur le Centre National de la Musique qui tente de corriger cette situation.
Force est de constater que la SPRE n’a jamais déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.
La SPRE a par ailleurs été citée devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre de faits d’usage de faux et d’escroquerie au jugement. La première audience est prévue pour le vendredi 11 décembre 2020 à 13 h 30.
Ces argumentaires concernent l’ensemble des décisions réglementaires invoquées par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable des Phonogrammes du Commerce (Spré) : grande distribution, radios, TV, commerces, restaurants à ambiances musicales, discothèques.
Roland LIENHARDT a publié en janvier 2010 un premier article indiquant qu’il était possible de ne pas payer la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable des Phonogrammes du Commerce (Spré). Cet article est en ligne depuis cette date et n’a fait l’objet ni d’un droit de réponse, ni d’une quelconque action en diffamation.
(1) Attention toute action en justice contient un aléa. L’avocat est tenu à une obligation de moyens et ne peut jamais garantir le succès d’une action qu’il intente pour son client.
