Un accord cadre est venu compléter ce dispositif et réglementer le recours par les entreprises des secteurs de la création artistique au contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Cet accord définit les branches d’activités autorisées à employer du personnel technique, administratif, mais aussi artistique en utilisant la technique du contrat d’usage. Il est daté du 20 octobre 1998 et a fait l’objet d’une mesure d’extension.
Cet accord concerne les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique (10).
L’accord définit ensuite les branches professionnelles concernées en donnant les codes NAF de ces branches. Ces codes NAF ne sauraient toutefois avoir une quelconque conséquence juridique dans la mesure où ils n’existent qu’à des fins statistiques.
