Cet accord vient organiser une distorsion économique entre les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs visés par l’accord et les autres entreprises qui devront payer l’indemnité de précarité alors que celle-ci n’est pas due pour les contrats d’usage. Ces entreprises devront également verser directement les congés payés, au lieu de payer les congés spectacles. Cela crée une distorsion de concurrence entre des entreprises exerçant la même activité selon que cette activité sera exercée à titre principal ou non. Nous ne sommes pas certain qu’il existe une justification à cette atteinte au principe d’égalité.
Il est vrai que la cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question et a considéré que pour avoir recours aux contrats à durée déterminée d’usage, l’entreprise devait relever à titre principal de l’un des secteurs d’activité visé par l’article D 121-2 du code du travail. Il ne semble toutefois pas que la question de la constitutionnalité et de la conformité aux traités européens de ce texte ait été soulevée.
