L’acheteur va devoir fixer lui-même le contenu de la procédure permettant de constater que l’achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de transparence. Dès lors les moyens de publicité utilisés doivent réellement permettre aux prestataires potentiels d’être informés et aboutir à une diversité d’offre suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence (Art. 8.1…
Le code des marchés publics de 2004 inverse la méthode utilisée par le code de 2001 pour l’application des procédures allégées.Dorénavant, les marchés de services relevant de la procédure d’appel d’offre sont listés à l’article 29. Dès lors, l’article 30 énonce que tous les marchés de services dont l’objet ne figure pas à l’article 29…
L’un des principaux changements du code a consisté à relever le seuil des marchés publics soumis à appel d’offre afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire. Ainsi, pour les marchés de fournitures et de services, le seuil passe de 90 000 euros HT à 150 000 euros HT pour l’État et à…
Le code des marchés publics de 2004 s’applique aux marchés conclus par l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ainsi et qu’aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris industriels et commerciaux. Les Établissements publics de coopération culturelle sont donc désormais soumis au code des marchés…
Elle n’est pas fondamentalement modifiée. Il s’agit des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de service.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement au 8 Janvier 2004 restent régis pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure. Pour le reste, et notamment leur exécution, ces marchés sont soumis…
Les formulaires type comportant la liste des mentions devant figurer dans les règlements de consultation, la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ainsi que la liste des mentions devant figurer dans les avis d’attribution ont été publiés au Journal Officiel du 8 septembre 2001 (7). (1) Instruction du…
En raison de leur nature, certaines prestations peuvent relever de la catégorie des marchés sans formalité préalable ; dans cette hypothèse, l’acheteur public n’est soumis à aucune obligation formalisée de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, lorsque le montant HT du marché atteint le seuil de 90 000 Euros, la personne publique doit définir…
» Le but des différents textes appelés à régir la commande publique n’est pas de soumettre les relations entre collectivités publiques et associations à des règles inadaptées. Il y a marché public lorsque l’administration exprime de son initiative un besoin qui lui est propre et qu’elle demande à un prestataire extérieur de lui fournir les…
La notion de délégation de service public a été progressivement définie par la jurisprudence, essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d’autres catégories de contrats. Le Conseil d’État a précisé que la délégation de service public se caractérisait par » son objet, portant sur l’exécution du service public…