La réforme du Code des marchés publics, attendue depuis de nombreuses années vient modifier les règles relatives aux opérations d’achat des administrations (1). Le nouveau code est rentré en application le 9 septembre 2001.
Principales caractéristiques
Simplification importante
Ce décret propose un texte plus concis que l’ancien code (136 articles contre 399 précédemment). Soulignons que la distinction entre marchés de l’Etat et marchés des collectivités locales a disparu, ce qui compliquait inutilement la matière.
Relèvement des seuils de mise en concurrence
Jusqu’à 90 000 Euros HT (590 361,30 F), les marchés peuvent être passés sans formalité préalable (achats sur factures ou travaux sur mémoires).
Entre 90 000 et 130 000 Euros HT (852 744,10 F) pour l’Etat et 200 000 euros HT (1 311 914 F) pour les collectivités territoriales, la procédure de mise en concurrence est dite simplifiée. Au delà, la procédure est celle de l’appel d’offres.
Valorisation de l’offre la plus économiquement avantageuse et diversification des critères de sélection des entreprises
Le nouveau Code des marchés publics prévoit de nouveaux critères qui peuvent aider à définir l’offre la plus économiquement avantageuse. Cette notion voit sa définition précisée et élargie.
Outre les critères du coût d’utilisation, de la valeur technique, du délai d’exécution des prestations, les nouveaux critères sont les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique et la date et le délai de livraison. Le prix n’apparaissant qu’en dernière position.
Prise en compte des conditions sociales dans l’exécution des marchés publics
Le « mieux-disant social » (2) ne doit toujours pas apparaître dans les appels d’offres mais peut être pris en compte pour la négociation et la sélection des candidats.
Instauration d’un délai de paiement global
Les parties cocontractantes doivent désormais se mettre d’accord par écrit sur le délai de paiement effectif de leur marché.
Suppression des Marchés d’Entreprise de Travaux Publics (METP)
Pour la construction d’infrastructures, il faut désormais deux lots, l’un pour la partie construction, l’autre pour l’exploitation.
