La délégation de service public peut être organisée selon quatre mécanismes. Nous les présentons succinctement.
a. La concession (c’est la plus fréquente) :
La définition la plus précise résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 30 mars 1916 (Compagnie d’éclairage de Bordeaux, Lebon p.125, conclusions M. Chardonnet): » La concession est un contrat qui charge un particulier (ou une société) d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public. »
b. L’affermage :
O. Raymundie définit l’affermage comme « le mode de gestion par lequel une personne publique confie par contrat, à un fermier, la gestion d’un service public, à ses risques et profits, grâce à des ouvrages qu’elle lui remet moyennant le versement d’une contrepartie, prélevée sur les ressources provenant de l’exploitation du service. » (Gestion déléguée des services publics en France et en Europe, Le Moniteur, Collection Actualités juridiques 1995) Ce mode de gestion se rapproche de la concession mais diffère de cette dernière sur deux points : – la construction des ouvrages nécessaires revient à la personne publique responsable et non au fermier, – le fermier ne conserve pas l’intégralité des recettes reçues des usagers, puisqu’il doit en reverser une partie au déléguant.
c. La gérance :
« La gérance est un mode de gestion par lequel la collectivité publique confie à un gérant le soin de gérer un service public pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire sans intéressement au résultat. » (O. Raymundie, Gestion déléguée des services publics en France et en Europe, Le Moniteur, Collection Actualités juridiques 1995, p.37). La rémunération du gérant peut, le cas échéant être complétée par des primes liées à la gestion du service.
d. la régie intéressée :
« La régie intéressée est le mode de gestion par lequel la collectivité va confier à une personne, le régisseur, la gestion d’un service public qui assure le contact avec les usagers, exécute les travaux mais qui agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire, versée par la personne publique au régisseur et indexée sur le chiffre d’affaires réalisé. » (Waline, La notion de régie intéressée, RDP 1948, p.345 et suiv.)
Le choix de tel ou tel type de délégation a des incidences fiscale en matière de TVA notamment. (Voir article de » La Lettre de Nodula » du mois de juin 2000 que vous pouvez commander en ligne).
