Désormais, au stade des candidatures (art. 45), seule une déclaration sur l’honneur sera exigée pour justifier notamment du respect des obligations fiscales et sociales ou des dispositions relatives au travail dissimulé.Il est désormais possible d’inciter un candidat à régulariser son dossier de candidature alors que l’absence d’un document obligeait à écarter le dossier. En conclusion,…
DétailsCette procédure est destinée à être utilisée pour les marchés complexes lorsque les personnes publiques se trouvent dans l’impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins et les solutions possibles ou lorsqu’elle n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet (article 36). La procédure de dialogue compétitif est…
DétailsL’article 34 du code de 2004 définit la procédure négociée comme la » procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d’offres concurrentes. En l’absence…
DétailsLe code des marchés publics de 2004 inverse la méthode utilisée par le code de 2001 pour l’application des procédures allégées.Dorénavant, les marchés de services relevant de la procédure d’appel d’offre sont listés à l’article 29. Dès lors, l’article 30 énonce que tous les marchés de services dont l’objet ne figure pas à l’article 29…
DétailsUne certain nombre de plaintes ont été déposées auprès de divers Tribunaux de Grande Instance. Il est reproché à la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (Spré), ses associés, ses gérants, et aux responsables du ministère de la culture d’être associés au sein d’un…
DétailsLe cabinet Roland LIENHARDT a développé depuis plusieurs années des argumentaires destinés à ne plus payer les sommes réclamées par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (Spré). Attention, à l’heure actuelle, les tribunaux de grande instance de Paris et de Bordeaux ont systématiquement…
DétailsPour chacune de ces branches, les syndicats ont listé l’ensemble des intitulés de poste, mais sans les définir… – Activité production;– Liste des fonctions du secteur de l’animation;– Activité radio;– Activité diffusion télé;– Activité prestataires techniques audiovisuelles (y compris studios d’enregistrements sonores);– Activités des prestataires dans l’animation;– Activités de l’industrie phonographique (avec une sous branche…
DétailsL’accord spectacle vivant limite l’appartenance à la branche des prestataires du spectacle vivant aux seules entreprises titulaires du label prestataire de services du spectacle vivant. Cet accord fait ainsi référence à un label actuellement inexistant. Il sera intéressant de connaître le motif d’ordre public qui autorisera le législateur, (s’il se décide à le faire) à…
DétailsL’article 3.4.de l’accord organise des dispositions spécifiques pour les personnes ayant collaboré, pendant une longue durée, de manière continue, avec le même employeur. Par collaboration continue de longue durée, on désigne le cas où la durée cumulée (en nombre de jours calendaires, décomptés du 1er au dernier jour des contrats) des CDD d’usage d’un salarié…
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