Les formulaires type comportant la liste des mentions devant figurer dans les règlements de consultation, la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ainsi que la liste des mentions devant figurer dans les avis d’attribution ont été publiés au Journal Officiel du 8 septembre 2001 (7). (1) Instruction du…
En raison de leur nature, certaines prestations peuvent relever de la catégorie des marchés sans formalité préalable ; dans cette hypothèse, l’acheteur public n’est soumis à aucune obligation formalisée de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, lorsque le montant HT du marché atteint le seuil de 90 000 Euros, la personne publique doit définir…
» Le but des différents textes appelés à régir la commande publique n’est pas de soumettre les relations entre collectivités publiques et associations à des règles inadaptées. Il y a marché public lorsque l’administration exprime de son initiative un besoin qui lui est propre et qu’elle demande à un prestataire extérieur de lui fournir les…
La notion de délégation de service public a été progressivement définie par la jurisprudence, essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d’autres catégories de contrats. Le Conseil d’État a précisé que la délégation de service public se caractérisait par » son objet, portant sur l’exécution du service public…
Les subventions constituent une contribution financière de la personne publique à une opération qui présente un caractère d’intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celui-ci a définis. Dans le cas de la subvention, la somme d’argent n’a pas de contrepartie directe pour la personne publique…
Les marchés publics sont des contrats consacrant l’accord de volonté entre des personnes dotées de la personnalité juridique. Ils sont passés dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics lorsque leur montant excède 90 000 Euros HT. (590 361,30 F) Ils sont dispensés de ces procédures lorsque leur montant est inférieur…
Le nouveau code des marchés publics est entré en application le 10 septembre 2001. Une longue instruction vient d’en préciser les modalités d’application (1). Ce nouveau code contient un certain nombre de mesures qui concernent le secteur culturel. Le décret permettant l’application des mesures dérogatoires pour les secteurs culturels vient également d’être publié (2). Nous…
Le nouveau code consacre un article aux marchés publics concernant les activités culturelles et sportives (3). Il propose en effet de simplifier le régime de ces marchés publics en permettant de passer un marché sans formalité. Cependant, cela n’exclut pas totalement le secteur culturel du cadre des marchés publics. En effet, la principale nouveauté du…
La réforme du Code des marchés publics, attendue depuis de nombreuses années vient modifier les règles relatives aux opérations d’achat des administrations (1). Le nouveau code est rentré en application le 9 septembre 2001. Principales caractéristiques Simplification importanteCe décret propose un texte plus concis que l’ancien code (136 articles contre 399 précédemment). Soulignons que la…
La délégation de service public peut être organisée selon quatre mécanismes. Nous les présentons succinctement. a. La concession (c’est la plus fréquente) :La définition la plus précise résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 30 mars 1916 (Compagnie d’éclairage de Bordeaux, Lebon p.125, conclusions M. Chardonnet): » La concession est un contrat qui charge un particulier (ou une…