Il existe cependant des procédures de dépôt créant des droits en matière de dessin et modèle : le dessin ou modèle déposé permettant alors à son titulaire d’utiliser des techniques juridiques spécifiques contre les utilisations non autorisées, et ceci bien que le dessin ou modèle non déposé soit tout de même protégé par le droit d’auteur (la mise en œuvre de la défense en cas de contrefaçon étant alors plus compliquée).
De plus, le dépôt offre l’avantage d’apporter une date certaine. En effet, le dépôt donne la preuve qu’à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l’œuvre, objet du dépôt. Élément qui ne prouve pas forcément qu’il en est l’auteur, ni même qu’il possède les droits d’auteur sur cette œuvre, mais qui permet simplement en cas de conflit de faire jouer une antériorité de création devant un juge et aide par conséquent à démontrer qu’un tiers à divulgué votre ÷uvre sans autorisation.
Enfin, le dépôt peut également être utilisé pour se prémunir en cas de divulgation de projets ne bénéficiant pas de la protection du droit d’auteur. Ainsi, si vous avez un projet de production audiovisuelle, ou de festival ne constituant pas en soi une œuvre protégeable, mais étant susceptible d’avoir une valeur économique, la technique du dépôt, en prouvant une antériorité de date, pourra permettre d’attaquer en concurrence déloyale le partenaire indélicat qui aura refusé de collaborer avec vous mais aura conservé votre projet pour le développer sans vous.
