Cet accord vient organiser une distorsion économique entre les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs visés par l’accord et les autres entreprises qui devront payer l’indemnité de précarité alors que celle-ci n’est pas due pour les contrats d’usage. Ces entreprises devront également verser directement les congés payés, au lieu de payer les…
Cet accord avait initialement pour but de prendre des dispositions “propres à favoriser la consolidation du dispositif spécifique d’indemnisation du chômage applicable aux intermittents du spectacle” (11). Le problème : cette notion d’intermittent n’existe pas. En effet, l’annexe VIII de la convention sur l’assurance chômage concerne “les salariés involontairement privés d’emploi ou assimilés qui occupaient des…
production cinématographique et audiovisuelle (925.1A, 92.1B, 92.1C,92.2B, et 92.4Z pour les agences de presse audiovisuelles) ; radio (92.2A) ; diffusion télévisuelle (92.2 C) : activité de diffusion, activité de production activité de radio prestations techniques du cinéma et de l’audiovisuel (22.1.G pour les studios d’enregistrement sonore, et 92.1D, sauf pour l’activité photochimique des laboratoires de…
Un accord cadre est venu compléter ce dispositif et réglementer le recours par les entreprises des secteurs de la création artistique au contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Cet accord définit les branches d’activités autorisées à employer du personnel technique, administratif, mais aussi artistique en utilisant la technique du contrat d’usage. Il est daté…
Le caractère temporaire d’un emploi s’apprécie au cas par cas. Lorsque les tribunaux sont saisis d’une demande de requalification de CDD en CDI, ils procèdent à une analyse de la situation et recherchent, au cas par cas, si l’activité du salarié n’était pas lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ainsi, un théâtre peut…
Les secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage de recourir au CDD sont : l’action culturelle, l’audiovisuel, les spectacles, la production cinématographique, l’édition phonographique et les centres de loisirs et de vacances (3). La jurisprudence exige de plus que l’entreprise concernée ait cette activité pour activité principale. Mais attention, le seul fait de se situer dans un…
Un employeur ne peut librement recruter un salarié sous CDD. La loi limite (2) les cas de recours aux CDD aux cas de figure suivants : 1/ pour remplacer un salarié absent (ou dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI pour occuper le poste) ; 2/ pour faire face à un accroissement…
La notion d’intermittent du spectacle, largement répandue par la presse et certains textes de nature réglementaire, est une notion inexacte et dangereuse. Les entreprises sont en effet persuadées qu’à partir du moment où un salarié est inscrit au chômage dans un des régimes des ASSEDIC spécifique aux salariés du spectacle et de l’audiovisuel (1), elles ont…
Il convient également aujourd’hui de bien cerner ce qui relève de la technique et ce qui relève d’une prestation d’auteur ou d’artiste-interprète. En effet, les réalisateurs, les programmateurs, les mixeurs, s’ils réalisent un travail créatif sur l’œuvre, peuvent dans certains cas prétendre à la qualité de coauteur, voir d’auteur de l’œuvre, ou à tout le…
Il convient de vérifier que le personnel technique du studio, s’il ne s’agit pas du responsable du studio intervenant sous forme d’entreprise commerciale, est bien déclaré à un titre ou à un autre aux organismes de protection sociale. Si le studio a une certaine surface financière, sa garantie suffira souvent, assortie des clauses de vérification…