Cette rubrique est régulièrement mise à jour.
Nous vous invitons à la consulter fréquemment pour rester informé.
Marques, dessins et modèles
L’EUIPO et le lancement du SME fund
Depuis le 3 février 2025, l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) a procédé au lancement du SME Fund 2025. Ce mécanisme de subvention est destiné aux PME de l’UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle en leur octroyant un remboursement partiel de taxes de dépôt relatives aux marques, dessins et modèles et brevets.