|
Déposer
ses œuvres : le choix d’une procédure
Il peut parfois être utile de déposer ses œuvres
avant de les communiquer. En effet, même si l’intérêt
du dépôt n’est pas toujours évident,
reste que dans le domaine artistique, il sera toujours indispensable
pour un professionnel de se poser la question des conséquences
d’un conflit. Ce dépôt a indéniablement
un effet psychologique qui a pour mérite de rassurer
l’auteur qui est obligé de divulguer son œuvre
pour trouver des partenaires.
Il est peut être utile de rappeler qu'en droit français,
les œuvres sont protégées dès leur
création indépendamment d’une quelconque
procédure.
L’Effet du dépôt
Il existe cependant des procédures de dépôt
créant des droits en matière de dessin et modèle
: le dessin ou modèle déposé permettant
alors à son titulaire d’utiliser des techniques
juridiques spécifiques contre les utilisations non
autorisées, et ceci bien que le dessin ou modèle
non déposé soit tout de même protégé
par le droit d’auteur (la mise en œuvre de la défense
en cas de contrefaçon étant alors plus compliquée).
De plus, le dépôt offre l’avantage d’apporter
une date certaine. En effet, le dépôt donne la
preuve qu’à la date où il a été
effectué, le déposant était en possession
de l’œuvre, objet du dépôt. Élément
qui ne prouve pas forcément qu’il en est l’auteur,
ni même qu’il possède les droits d’auteur
sur cette œuvre, mais qui permet simplement en cas de
conflit de faire jouer une antériorité de création
devant un juge et aide par conséquent à démontrer
qu’un tiers à divulgué votre ÷uvre sans
autorisation.
Enfin, le dépôt peut également être
utilisé pour se prémunir en cas de divulgation
de projets ne bénéficiant pas de la protection
du droit d’auteur. Ainsi, si vous avez un projet de production
audiovisuelle, ou de festival ne constituant pas en soi une
œuvre protégeable, mais étant susceptible
d’avoir une valeur économique, la technique du
dépôt, en prouvant une antériorité
de date, pourra permettre d’attaquer en concurrence déloyale
le partenaire indélicat qui aura refusé de collaborer
avec vous mais aura conservé votre projet pour le développer
sans vous.
Les techniques de dépôt
Elles sont au nombre de quatre :
1 - Dépôt auprès
d’un notaire.
Ce mode de dépôt est toujours possible. Il a
l’inconvénient d’être onéreux.
2 - Dépôt auprès
des organismes d’auteurs (sociétés
civiles ou syndicats). Attention, ces organismes n’ont
pas toujours une grande rigueur dans la gestion des dépôts.
Il s’agit d’organismes privés qui développent
ce type d’activité pour rendre service à
leurs adhérents mais dont ce n’est pas le métier.
De plus, le coût de ces dépôts est parfois
onéreux. L’intérêt de ces dépôts,
réside en ce que l’on peut déposer des
documents parfois volumineux. En cas de dépôt
d’œuvres de collaboration, il convient de bien mentionner
tous les auteurs, et de préciser que le manuscrit ne
pourra être retiré que par une démarche
conjointe des coauteurs, ceci afin d’éviter que
l’un des coauteurs ne retire seul le dépôt
et supprime ainsi la preuve de la collaboration... (ceci ne
représentant pas un cas d’école)
Depuis
que la signature électronique a une existence légale,
certaines sociétés d'auteur ont développé
des dépôt électroniques qui s'évèrent
désormais très efficace et rapides.
3 - l’Enveloppe SOLEAU
: il s’agit d’un
mécanisme pratique, peu onéreux et qui a l’avantage
d’offrir une garantie étatique au dépôt,
dans la mesure où il consiste en un dépôt
géré par l’Institut National de la Propriété
Industrielle (INPI). Il est effectué au moyen d’une
enveloppe double que l’on achète à l’INPI,
ou auprès des greffes des tribunaux de commerce. On
insère dans chacun des volets de l’enveloppe le
document que l’on entend protéger (maximum de
7 pages) et on l’envoie à l’INPI par la poste
en recommandé avec accusé de réception.
L’enveloppe est perforée à son arrivée
à l’INPI, et se voit octroyer un numéro
d’ordre. L’un des volets est renvoyé au déposant,
l’autre est conservé par l’INPI pendant une
période de cinq années, qui peut être
prorogée moyennant paiement d’une taxe.
En cas de problème, le volet conservé à
l’INPI est transmis au juge chargé de statuer
sur le conflit.
Chaque enveloppe coûte 10 Euros + le coût d'un
envoi recommandé avec AR. Les enveloppes sont disponibles
notamment sur le site de l'INPI (www.inpi.fr)
4.
Dépôts électroniques auprès
d'organismes spécialisé.
Avec
le développement de la signature électroniques,
des organismes indépendants ont mis en place de mécanismes
de dépîôt en ligne qui sont tout à
fait pratiques et compétitifs.
À
éviter absolument
Nous vous déconseillons totalement d’utiliser
la technique consistant à s’envoyer à soi
même une correspondance et à considérer
que le cachet de la poste fait foi.
En effet, cette technique peut éventuellement paraître
valable s’il s’agit d’une lettre missive, mais
il est possible de s’envoyer des lettres missives vierges
et de les remplir quand l’utilité s’en fait
sentir. Cette technique s’avère totalement fantaisiste
si vous vous envoyez un manuscrit de 100 pages. En effet,
seule l’enveloppe portera le tampon de la poste, le contenu
de l’enveloppe n’aura aucune date certaine. Attention,
cette technique est conseillée dans de nombreuses revues
et même par des syndicats professionnels.
Le
fait qu'un organisme ou un ouvrage vous présente ce
type de procédure (et il en existe un certain nombre)
démontre son absence totale de crédibilité.
Il faut de toute façon conserver le maximum d’éléments
matériel à même de pouvoir établir
que vous êtes bien en possession du manuscrit ou des
éléments originaux de l’œuvre, et
cela avant toute communication à des tiers.
Droit
de reproduction à usage commercial et professionnel
réservé.
Droit de reprographie aux fins de vente, de location, de publicité
et de promotion réservés (Loi du 3 janvier 1995)
© Roland LIENHARDT - 2006
|
