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Activités de contentieux
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Le cabinet intervient dans le cadre
de la gestion de contentieux.
Nous
commençons toujours par voir si un règlement
amiable est encore possible. En choisissant de se faire assister
par un avocat, vous permettez un échange de points
de vue confidentiel qui permet parfois d'arranger les choses
en évitant une procédure judiciaire.
Si
le recours aux tribunaux est indispensable, nous passons à
la phase contentieuse. Le cabinet intervient régulièrement
devant les tribunaux suivants :
Conseils
de prud'hommes
Il s'agit des tribunaux qui gèrent
les contentieux liés à l'application ou à
la rupture d'un contrat de travail. Ces tribunaux connaissent
également des contentieux liés à l'absence
de contrat de travail.
Nous intervenons aussi bien pour des salariés que pour
des employeurs.
Le cabinet est surtout spécialisé sur les questions
liées aux requalifications des contrats (artistes ou
techniciens) non déclarés, faux CDD appelés
à tort "intermittents du spectacles", aux
contentieux de fin de contrats, aux problèmes propres
aux contrats d'artistes, de mannequins et modèles lorsque ces contentieux ne sont pas fondés sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Ces
contentieux invoquent très souvent le travail dissimulé.
Depuis le 5 août 2008, les contentieux concernant les auteurs salariés (directeurs
artistiques, directeurs de collection, réalisateurs
audiovisuels ou phonographiques), ou les artistes, s'ils impliquent la mise en oeuvre des dispositions du code de la propriété intellectuelle, relèvent exclusivement des tribunaux de grande instance spécialisés.
Le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 a désigné les 9 tribunaux chargés de traiter ces dossiers.
Depuis 2017, il est cependant possible de séparer les contentieux, de saisir le conseil de prud'hommes pour ce qui relève uniquement du droit du travail et de saisir un tribunal judiciaire spécialisé pour ce qui relève de la propriété littéraire et artistique.
Sécurité Sociale (anciennement TASS)
Désormais intégrée au sein du tribunal judiciaire, une chambre spécifique de ce tribunal connait des différends avec les organismes
de sécurité sociale.
Il est souvent préférable de saisir la commission
de recours amiable. Attention, la saisine doit en être
faite dans les deux mois de la réception du commandement
de payer établi par l'URSSAF ou l'organisme de sécurité
sociale concerné.
Contentieux
divers avec l'URSSAF et les caisses de sécurité
sociale, souvent liés aux problèmes de qualifications
des contrats (travailleurs indépendants - artistes
- auteurs - salariés - ensembles constitués
étrangers - artistes européens)
Ces contentieux, lorsqu'ils mettent en oeuvre des dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle, relèvent désormais exclusivement des tribunaux de grande instance spécialisés.
Tribunaux de commerce
Ces tribunaux connaissent des différents entre commerçants
(personnes physiques et/ou sociétés). Les entreprises
de spectacles, même organisées en association
selon la loi de 1901 sont le plus souvent assimilées
à des entreprises commerciales, l'article L. 110-1
du code commerce considérant que l'exercice habituel
d'une activité de spectacles publics relève
d'une activité commerciale par nature.
Le cabinet intervient pour tout type de litiges survenant
à l'occasion des activités de production de
ses clients - annulation de spectacles, non paiement, procédures
de liquidation judiciaire, etc.
Tribunaux judiciaires
Le tribunal Judiciaire est compétent pour connaître
des contentieux entre particuliers ou entre entreprises et
particuliers.
Nous intervenons essentiellement dans les contentieux liés
à la contrefaçon, au droit à l'image, au
droit des marques, des noms de domaine, des relations avec
les agences de publicité, ainsi que sur des contentieux
entre agents et artistes.
Le cabinet intervient autant pour le compte d'artistes et
d'auteurs que de producteurs, d'éditeurs, d'agents,
mais également pour des entreprises de tous secteurs
rencontrant des problèmes relevant de la propriété
intellectuelle et du droit de la création.
Depuis la loi du 4 août 2008, les tribunaux judiciaires spécialisés sont seuls compétents pour connaître des contentieux fondés sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les contentieux des contrats d'artistes et auteurs salariés avec leurs employeurs producteurs ne relèvent donc plus des conseil de prud'hommes, mais des tribunaux de grande instance.
Ces contentieux nécessitent l'intervention d'un avocat.
Tribunal Correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître
des infractions pénales constitutives de délits.
Le cabinet intervient essentiellement sur les questions liées
à la contrefaçon, au travail dissimulé
(travail au noir), à la prise illégale d'intérêt
(pantouflage), au para-commercialisme, aux infractions de
presse, à l'abus de confiance, et de façon générale
dans les domaines liés au droit pénal des affaires
et à la corruption.
Le
cabinet développe également des activités
dans le domaine du droit pénal public, les infractions
aux règles de marché public, de délégations
de service public et les infractions commises dans le cadre
de la gestion publique de la culture.
Le cabinet est également particulièrement armé pour la défense des artistes ou techniciens du spectacle (appelés à tort intermittents spectacles) en contentieux avec POLE EMPLOI.
Cours
d'Appel
À
l'exception des appels de décisions prud'homales, des tribunaux des affaires de sécurité sociales, et des appels correctionnels, le cabinet ne pourra intervenir
qu'accompagné d'un avoué.
L'assistance des avoués est toutefois supprimée à compter du 1er janvier 2011.
Cour de Cassation
En principe, il est nécessaire de s'adresser à un avocat à la cour de cassation et au conseil d'État qui peut seul représenter les parties devant la cour.
Le cabinet Roland LIENHARDT assiste cependant ses clients dans leurs relations avec l'avocat à la cour de cassation. Dans ses domaines de compétences, il analyse les chances de succès d'un tel recours et peut préparer le dossier pour l'avocat à la cour de cassation.
Tribunaux Administratifs
et Cours Administratives d'Appel
Ces tribunaux sont compétents pour connaître
des contentieux impliquant l'administration ou une personne
privée intervenant dans le cadre de sa mission de service
public administrative.
Nous intervenons sur des contentieux fiscaux faisant intervenir
des questions spécifiques aux activités culturelles,
les contentieux entre des agents ou contractuels de droits
publics ou privés et leurs employeurs publics, des demandes
d'annulation de décisions administratives, des contentieux de marchés publics.
Nous intervenons notamment dans les contentieux liés à la licence d'entrepreneur de spectacle et aux agréments en matière d'archéologie préventive qui ne sont plus en phase avec le droit européen, et en matière d'interdiction de spectacles et de référé liberté.
Autorité de la concurrence
Cette autorité administrative indépendante est chargée d'instruire et de sanctionner les atteintes à la concurrence.
Le cabinet intervient dans des contentieux liés à la gestion de la culture et de l'audiovisuel.
Site internet : http://www.autoritedelaconcurrence.fr
Conseil d'État
Le cabinet intervient pour le compte d'institutions culturelles
ou d’organisations professionnelles (syndicats et sociétés
d’auteurs) pour demander l'annulation de décrets
ou autres règlements.
Dans
certains cas, il sera obligatoire de se faire assister d'un
avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Cour
de Justice de la République
Cette
cour a vocation a connaître des infractions pénales
commises par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.
Notre intervention se limite alors à préparer
le dossier introductif d'instance. Il n'est en effet pas possible
de se constituer partie civile devant ce tribunal, et les
décisions de rejet des demandes ne sont ni motivées,
ni susceptible de recours.
Conseil
Constitutionnel
Le
Conseil Constitutionnel a vocation à contrôler
la conformité des lois votées par le parlement
avec la constitution et les textes de valeur supérieure
que ces lois doivent respecter. Ce contrôle a lieu avant
la promulgation des lois et leur application effective.
Le
cabinet intervient dans le cadre de la préparation
de recours devant le conseil constitutionnel. Ces recours
ne peuvent être diligentés que par des députés
ou sénateurs. Le cabinet peut alors intervenir pour
le compte de particuliers, d'entreprises ou d'institutions
culturelles. Il informe alors obligatoirement les parlementaires
qu'il contacte des noms de ses commanditaires.
A la suite de la modification de la constitution de 2008 et depuis le 1er mars 2009, il est également possible de soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition en lien avec un contentieux civil, pénal ou administratif.
Le cabinet a déposé sa première Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) le 2 mars 2010 (le dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010). Cette première question a été transmise pas la cour de cassation le 14 décembre 2010 et a abouti à la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi du 11 décembre 1996 ayant validé la concession du stade de France.
La législation de la culture fournit l'occasion à nombre de questions prioritaires de constitutionnalité, l'exception culturelle française n'ayant pas toujours des bases juridiques très saines. Elle permet également de se rendre compte que ce ne sont pas toujours les lois qui sont inconstitutionnelles, mais les décrets d'application qui ne sont pas conformes à la loi.
Cour Européenne des
Droits de l'Homme (CEDH)
Ce tribunal est situé à Strasbourg auprès
du Conseil de l’Europe, il connaît des atteintes
à la Convention Européenne des Droits de l'Homme
par les États signataires.
Il
n'est possible d'intervenir devant cette cour qu'après
avoir épuisé toutes les possibilités
judiciaires françaises et si l'on considère
que l'une des dispositions de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme n'a pas été respectée.
Commission
Européenne
Il
est possible de saisir la commission européenne à
Bruxelles si l'on pense qu'un texte de loi n'est pas conforme
avec une directive ou une disposition des traités européens.
Si
la plainte est jugée recevable et justifiée,
la commission peut faire injonction à l'État
concerné par la plainte de modifier sa réglementation
et de la mettre en conformité avec le droit européen.
Si l'État n'obtempère pas à l'injonction
dans le délai fixé par la Commission Européenne,
la Commission saisit en principe la Cour de Justice des Communautés
Européennes en vue de faire condamner l'État
récalcitrant. C'est en définitif la CJCE qui
décide si l'État a ou non enfreint une réglementation
européenne et décide des sanctions.
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Le
cabinet a été créé fin 1997 et
nous serons sans doute amenés dans un proche avenir
à intervenir devant toutes les juridictions où
les contentieux de la culture et de la création ont
vocation à être soutenus (notamment les Chambres régionales des
comptes, la Cour de Justice des Communautés Européennes
et le Tribunal d'Instance des Communautés Européennes).
En ce qui concerne les domaines de compétences sur
lesquels nous n'intervenons pas, nous serons souvent à
même de vous diriger vers des cabinets d'avocats compétents.
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