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Le
nouveau code du travail a été publié
au journal officiel du 13 mars 2007.(ordonnance n° 2007-329
du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Il
entrera en vigueur au moment de la publication de la partie
réglementaire du code et au plus tard le 1er mars 2008.
Le
code du travail a fait l'objet d'une réécriture
intégrale. Le ministère d u travail n'a pas
cru utile de publier une table de concordance entre les anciens
textes et les nouveaux.
Bon
courage à tous,
Nous
commenterons ce nouveau texte dans les prochains jours, après
analyse comparative.
En
principe, la codification s'est faite à droit constant
(sans modification du fonds). Toutefois, un certain nombre
de textes ont été supprimés, et la réécriture
peut parfois révéler des surprises. Ainsi, il
intègre tout un ensemble de textes organisant la production
de spectacles, ainsi de la licence d'entrepreneur de spectacles.
Il intègre en conséquence les incohérences
de la référence aux artistes amateurs tout en
conservant la présomption de salariat des artistes
presque intacte
Le nouveau code intègre les critiques de la commission
européenne sur les présomptions de salariat et
organise une exception pour les prestataires européens.
Toutefois, iil n'est pas certain que la rédaction soit
conforme aux exigences européennes.
Il
est probable que ce nouveau texte, en principe destiné
à simplifier le code du travail aboutisse au final
à un ensemble de texte encore plus conséquent
qu'il n'était jusqu'alors.
Ainsi que le précise le rapport au Président
de la République qui accompagne l'ordonnance, " les
dispositions codifiés sont celles en vigueur au moment
de la publication, sous la seule réserve de modifications
qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect
de la hiérarchie des normes et la cohérence
rédactionnelle des textes ainsi rassemblés,
harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles
erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non,
devenues sans objet."
Cela
peut tout de même concerner de nombreux domaines.
L'ancien
code n'est pas totalement abrogé et restera pour partie
en application, certaines de ses dispositions devant intégrer
d'autres codes en cours d'élaboration.
Le
nouveau code comprend huit parties :
La première partie (Les relations individuelles de
travail) comprend cinq livres. Le livre Ier rassemble les
principes essentiels gouvernant les relations individuelles
de travail. Le livre II est consacré au contrat de
travail. Il réunit toutes les règles relatives
aux différents types de contrats de travail déclinées
depuis la formation du contrat jusqu'à sa rupture,
en particulier celles relatives au licenciement pour motif
personnel et au licenciement pour motif économique.
Le livre III comprend les dispositions relatives au règlement
intérieur et au droit disciplinaire. Le livre IV regroupe
les dispositions relatives à la résolution des
litiges et au conseil de prud'hommes. Enfin, le livre V traite
des dispositions relatives à l'outre-mer.
La deuxième partie (Les relations collectives de travail)
est consacrée aux rapports collectifs de travail dans
l'entreprise et couvre plus généralement le
« dialogue social ». Elle réunit quatre
livres actuellement éloignés les uns des autres
dans le code du travail et participe à la création
d'un livre V entièrement
consacré aux salariés protégés.
Le livre Ier accueille les dispositions relatives aux syndicats
professionnels. Le livre II rassemble les règles relatives
à la négociation collective et aux conventions
et accords collectifs de travail. Le livre III traite des
institutions représentatives du personnel. Le livre
IV (Les salariés protégés) réunit
les dispositions d'articles actuellement épars du code
du travail relatifs à la protection contre le licenciement
des salariés titulaires d'un mandat. Il s'agit d'une
création par rapport au code actuel car il n'existe
pas à ce jour de liste légale des catégories
de salariés protégés au titre d'un mandat.
Le livre V réunit les dispositions relatives aux conflits
collectifs. Le livre VI rassemble les dispositions relatives
à l'outre-mer.
La troisième partie (Durée du travail, salaire,
intéressement, participation et épargne salariale)
est constituée de quatre livres. Elle rassemble les
dispositions figurant respectivement dans les livres Ier,
II et IV de l'actuel code. Le caractère hybride de
ces dispositions a donc conduit à les regrouper dans
une partie distincte. Le livre Ier rassemble les dispositions
qui régissent la durée du travail, les repos
et les congés. Les dispositions particulières,
applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle ont été codifiées. Le
livre II est consacré au salaire et aux avantages divers.
Sont, en particulier, codifiées dans ce livre les dispositions
de la loi n° 78-49 du 18 janvier 1978 relative à
la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Les dispositions relatives à la protection du salaire
ont fait l'objet d'une attention particulière en ce
qui concerne la présentation des règles de garantie
accordées aux salariés lors d'une procédure
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le livre III est consacré à l'intéressement,
à la participation et à l'épargne salariale.
Le livre IV intègre les dispositions relatives à
l'outre-mer.
La quatrième partie (Santé et sécurité
au travail) reprend les dispositions « hygiène,
sécurité et conditions de travail », qui
figurent dans le titre III du livre II (Réglementation
du travail) de l'actuel code, parmi d'autres dispositions
consacrées aux « conditions du travail »
(durée du travail, travail de nuit) et aux «
repos et congés ». La création d'une partie
exclusivement consacrée à la santé et
à la sécurité au travail répond
aux enjeux majeurs que revêtent ces questions dans le
monde du travail. Sa configuration est construite de telle
sorte que la future partie réglementaire puisse recevoir
un nombre important de textes actuellement non codifiés.
Cette partie est constituée de huit livres. Le livre
Ier rassemble les dispositions générales contenant
notamment les principes généraux de prévention.
Le livre II regroupe les dispositions applicables aux lieux
de travail. Le livre III recueille les dispositions applicables
aux équipements de travail et aux moyens de protection.
Le livre IV est consacré aux dispositions applicables
à certains risques d'exposition. Le livre V rassemble
les dispositions applicables à certaines activités
ou opérations. Le livre VI intègre les institutions
et organismes de prévention. Le livre VII réunit
les règles spécifiques applicables en matière
de contrôle. Le livre VIII traite des dispositions relatives
à l'outre-mer.
La cinquième partie (L'emploi) rassemble l'essentiel
des dispositions figurant dans le livre III (Placement et
emploi) de l'actuel code, à l'exception, toutefois,
de celles relatives au licenciement économique, qui
sont désormais placées dans le livre II (Le
contrat de travail) de la première partie (Les relations
individuelles de travail). La cinquième partie est
ainsi constituée de cinq livres. Le livre Ier rassemble
les dispositifs en faveur de l'emploi. Le livre II regroupe
les dispositions applicables à certaines catégories
de travailleurs (travailleurs handicapés et travailleurs
étrangers). Le livre III est consacré au service
public de l'emploi et au placement. Le livre IV intègre
les dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Enfin,
le livre V accueilles les dispositions relatives à
l'outre-mer.
La sixième partie (La formation professionnelle tout
au long de la vie) rassemble non seulement les dispositions
de l'actuel livre IX (De la formation professionnelle continue
dans le cadre de la formation professionnelle tout au long
de la vie) mais aussi celles relatives à l'apprentissage
figurant en tête de l'actuel livre Ier (Conventions
relatives au travail). En effet, la formation professionnelle
tout au long de la vie comportant une formation initiale et
des formations ultérieures (article L. 900-1 de l'actuel
code), le choix a été fait d'en placer les dispositions
dans cette partie. Elle est constituée de cinq livres.
Le livre Ier contient les principes généraux
et l'organisation institutionnelle de la formation professionnelle.
Le livre II est consacré à l'apprentissage.
Le livre III regroupe les dispositions relatives à
la formation professionnelle continue. Le livre IV reçoit
les dispositions relatives à la validation des acquis
de l'expérience. Le livre V traite des dispositions
relatives à l'outre-mer.
La septième partie (Dispositions applicables à
certaines professions et activités) reprend la majeure
partie des dispositions contenues dans le livre VII actuel,
à l'exclusion de celles qui, compte tenu du périmètre
du nouveau code, peuvent être accueillies dans des codes
spécialisés. Le livre Ier regroupe les journalistes
professionnels, les professions du spectacle, de la publicité
et de la mode. Les dispositions relatives aux professions
du spectacle, de la publicité et de la mode reprennent
les dispositions actuelles relatives aux artistes du spectacle
et aux mannequins et intègrent celles relatives au
travail des enfants dans le spectacle vivant, la publicité
et la mode, contenues dans l'actuel livre II, ainsi que celles
du livre VI actuel relatives aux activités d'entrepreneur
de spectacles vivants à titre occasionnel. En outre,
dans ce livre Ier, est codifiée la majeure partie des
dispositions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre
1945 relative aux spectacles. Le livre II rassemble les dispositions
relatives aux concierges et employés d'immeubles à
usage d'habitation, aux employés de maison, et incorpore,
en outre, les dispositions des articles L. 129-1 et suivants
régissant des activités de services à
la personne. Le livre III rassemble les dispositions relatives
à l'exercice de professions ou activités professionnelles
de nature commerciale et se caractérisant par un certain
degré d'autonomie (voyageurs, représentants
ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés
du chef d'entreprise). Le livre IV regroupe les dispositions
applicables aux travailleurs à domicile. Le livre V
est consacré aux dispositions relatives à l'outre-mer.
La huitième partie (Contrôle de l'application
de la législation du travail) rassemble les dispositions
du livre VI actuel consacrées au contrôle, à
l'exclusion de celles relatives aux obligations des employeurs
qui sont distribuées dans les autres parties au plus
près des dispositions de même nature, et celles
régissant le travail illégal. Le livre Ier est
consacré à l'inspection du travail. Le livre
II contient les dispositions relatives à la lutte contre
le travail illégal. Il rassemble l'ensemble des situations
constitutives de l'exercice de travail illégal actuellement
dispersées dans des livres et titres différents
(marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre dans
le livre Ier, travail dissimulé dans le titre II du
livre III et emploi d'étrangers sans titre dans le
titre IV de ce même livre). Le livre III regroupe les
dispositions relatives à l'outre-mer.
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