"Par décision en date du 26 mars 2020, le tribunal Judiciaire de Lille a condané M. Roland LIENHARDT pour des faits de contrefaçon et de dénigrement au préjudice de la SPRE".
"Par décision du 12 mai 2022, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal judicaire de Lille du 26 mars 2020 ayant condamné Monsieur Roland Lienhardt pour des faits de contrefaçon et de dénigrement au préjudice de la SPRE".
Roland Lienhardt s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
Le terme SPRE a en effet été déposé comme marque postérieurement à la création de cette page SPRE sur ce site internet et son utilisation a été considérée comme constitutif d'une contrefaçon. |
